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Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
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Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Modification de la durée du Plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Redressement Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la procédure de sauvegarde
Adoption de plan
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Plan de traitement de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture après cession
Résolution du plan de redressement
Procédure de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Procédure Européenne
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Liquidation Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Modification de plan
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Modification du plan de sauvegarde
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture du Plan de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Procédure Collective
Résolution du plan de sortie de crise
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rejet de plan
Extension de la sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Plan de cession
Modification des mandataires
Exécution du plan de sortie de crise
Modification du plan de cession
Procédure de règlement amiable
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Divers (6500)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel (6420)
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Divers (6471)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Insolvabilité constatée (5033)
Différend contractuel (6505)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Contestation autour de la vente du fonds
Paiements réguliers signalés
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement (6476)
Voirie
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6510)
Grève / conflit social
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 7
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Subventions / obtention d'aides publiques
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Demande de paiement
Divers (6515)
Résiliation de bail (local commercial)
Litige avec le syndic (6442)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Démarche d'un créancier (5016)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Divorce du dirigeant
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel (6447)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Modification de la dénomination
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord contractuel (6347)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Différend contractuel (6498)
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel relatif à un bail
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6469)
Avis administratif
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action afin de contraindre la communication des documents
Levée de fonds / introduction en bourse
Désaccord contractuel (6426)
Incident de paiement
Cotation Banque de France : 4-
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Arrêté préfectoral
Demande de paiement
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Modification de l'adresse du Siège social
Remise en cause du bail commercial
Attestation de régularité fiscale
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 6
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Environnement et installation classée (IPCE)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Demande de paiement (6513)
Produits dangereux pour les consommateurs
Divers (6439)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord des créanciers (5009)
Démarche d'un créancier (5014)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Modification matrimoniale du dirigeant
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6518)
Réduction de capital social
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Fin de Garantie financière
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Nomination d'un Curateur successoral
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Non reconstitution des fonds propres
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel (6496)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel (6414)
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête administrative
Procédure de règlement agricole
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6501)
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel (6421)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Avis Financier
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6506)
Investissements
Contestation autour de la vente du fonds
Délai initial de paiement dépassé
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Cotation Banque de France : 5-
Désaccord contractuel (6477)
Enquête plan de prévention des risques
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Réclamation d'un bien (5039)
Divers (6511)
Recrutement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Rectificatif / Erratum
Contestation des méthodes concurrentielles
Demande de paiement
Divers (6516)
Modification de la Forme juridique
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Changement de nationalité
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Résultats financiers positifs
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Résolution de la conciliation
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Différend contractuel (6499)
Nomination dans l’équipe de direction
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6470)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Insolvabilité constatée (5032)
Réclamation d'indemnités dommages
Fusion / rachat / prise de participation
Contestation autour de la vente du fonds
Retard de paiement signalé
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Cotation Banque de France : 5+
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Condamnation
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Demande de paiement (affacturage)
Réorganisation / licenciements
Différend lié au bail
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Cotation Banque de France : 6-
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Mariage du dirigeant
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de paiement
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Sollicitation d'un expert (6446)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Evénement divers
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Mise en vente des actions en déshérence
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6468)
Enquête Publique
Action juridique (6300)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Nomination dans l'équipe de direction
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 4
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Avis aux actionnaires
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Divers (6507)
Création de site / extension
Sollicitation d'un expert
Paiements des cotisations sociales à jour
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Cotation Banque de France : 6+
Différend contractuel (6478)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Réclamation d'un bien (5040)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel (6438)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Désaccord des créanciers (5013)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Annulation d'annonce parue précédemment
Contestation de la dénomination
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6517)
Modification du Capital social
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Nouvelle Garantie financière
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Changement de domicile
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action relative à la construction immobilière
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