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Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Redressement Judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la mission du mandataire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Plan de sauvegarde financière accélérée
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification des mandataires
Procédure de sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Liquidation Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Modification du plan de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Modification du plan de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Plan de sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Redressement Judiciaire simplifié
Procédure Collective
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Extension de la sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Exécution du plan de sauvegarde
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Demande de paiement des cotisations sociales
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 6
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Demande de paiement (6513)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Divers (6439)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Publications de résultats
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Insolvabilité constatée (5033)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Demande de paiement
Divers (6518)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Mise en vente des actions en déshérence
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Voirie
Cotation Banque de France : 2
Démarche d'un créancier (5016)
Réclamation d'indemnités dommages
Grève / conflit social
Action juridique (6300)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Paiements des cotisations sociales à jour
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord contractuel (6467)
Résiliation de bail (local commercial)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 5-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Mouvement des Dirigeants
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Modification de la dénomination
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel (6477)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Demande de paiement
Divers (6516)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Notation / avis des analystes
Nouvelle Garantie financière
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Avis administratif
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Désaccord des créanciers (5009)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Levée de fonds / introduction en bourse
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Publication des Comptes consolidés et rapports
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche de garanties (6354)
Arrêté préfectoral
Cotation Banque de France : 1-
Démarche d'un créancier (5014)
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de l'adresse du Siège social
Procédure de règlement amiable
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Paiements réguliers signalés
Environnement et installation classée (IPCE)
Cotation Banque de France : 3
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Réclamation d'indemnités dommages
Produits dangereux pour les consommateurs
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 5+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel (6470)
Réduction de capital social
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 6-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'un bien (5039)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Désaccord contractuel (6347)
Enquête administrative
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Sollicitation d'un expert (6446)
Décès du dirigeant
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Convocation aux assemblées
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Avis Financier
Cotation Banque de France : 1+
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Investissements
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Incident de paiement
Enquête plan de prévention des risques
Cotation Banque de France : 2-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Réclamation d'indemnités dommages
Recrutement
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Attestation de régularité fiscale
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 4
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6468)
Modification de la Forme juridique
Demande de paiement
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 6+
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6438)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Résultats financiers positifs
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Insolvabilité constatée (5032)
Différend contractuel (6478)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Demande de paiement
Divers (6517)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Nomination dans l’équipe de direction
Fin de Garantie financière
Ordonnance rendue
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Désaccord contractuel (6350)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Action concernant le dirigeant (6451)
Fusion / rachat / prise de participation
Non reconstitution des fonds propres
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Condamnation
Cotation Banque de France : 2+
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Réclamation d'indemnités dommages
Réorganisation / licenciements
Procédure de règlement agricole
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Délai initial de paiement dépassé
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 3-
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6466)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Divers (6471)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Evénement divers
Cotation Banque de France : 7
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Demande de paiement (6476)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Demande de paiement
Divers (6515)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Réclamation d'un bien (5040)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Désaccord contractuel (6348)
Enquête Publique
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel (6447)
Nomination dans l'équipe de direction
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Publication des Comptes annuels et rapports
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Démarche d'un créancier (6363)
Avis aux actionnaires
Cotation Banque de France : 1
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord d'un salarié (6454)
Création de site / extension
Résolution de la conciliation
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Retard de paiement signalé
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Cotation Banque de France : 3+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Réclamation d'indemnités dommages
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Demande de paiement
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Annulation d'annonce parue précédemment
Cotation Banque de France : 4-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel (6469)
Modification du Capital social
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