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Modifications diverses
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Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de traitement de sortie de crise
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Procédure de sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Liquidation Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Modification du plan de sauvegarde
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Modification du plan de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
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Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Redressement Judiciaire simplifié
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
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Liquidation des biens
Extension de la sauvegarde
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Exécution du plan de sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Procédure Collective
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Redressement Judiciaire
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action juridique (6300)
Action concernant le dirigeant (6451)
Annulation d'annonce parue précédemment
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Paiements des cotisations sociales à jour
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 2+
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6466)
Changement de domicile
Démarche d'un créancier (5016)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6471)
Publications de résultats
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6510)
Nouvelle Garantie financière
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Divers (6515)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Litige avec le syndic (6442)
Voirie
Publication des Comptes annuels et rapports
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Recherche de garanties (6354)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Grève / conflit social
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6447)
Subventions / obtention d'aides publiques
Autorisation administrative
Désaccord des créanciers (5009)
Paiements réguliers signalés
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Résiliation de bail (local commercial)
Cotation Banque de France : 1
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord d'un salarié (6454)
Divorce du dirigeant
Démarche d'un créancier (5014)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 3+
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6469)
Modification de la dénomination
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Demande de paiement
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Notation / avis des analystes
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Avis administratif
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Levée de fonds / introduction en bourse
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement (6513)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Divers (6439)
Arrêté préfectoral
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Modification de l'adresse du Siège social
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Divers (6518)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Environnement et installation classée (IPCE)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Incident de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Produits dangereux pour les consommateurs
Réclamation d'un bien (5039)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Modification matrimoniale du dirigeant
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 2
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6467)
Nomination d'un Curateur successoral
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Enquête administrative
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Décès du dirigeant
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Divers (6511)
Fin de Garantie financière
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Avis Financier
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6350)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Investissements
Insolvabilité constatée (5032)
Divers (6516)
Non reconstitution des fonds propres
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Enquête plan de prévention des risques
Publication des Comptes consolidés et rapports
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Recrutement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Procédure de règlement agricole
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Rectificatif / Erratum
Interdiction administrative
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Délai initial de paiement dépassé
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 1-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de nationalité
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6470)
Résultats financiers positifs
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Demande de paiement
Demande de paiement
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Nomination dans l’équipe de direction
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Fusion / rachat / prise de participation
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Condamnation
Convocation aux assemblées
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Démarche d'un créancier (6363)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Réorganisation / licenciements
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Résolution de la conciliation
Sollicitation d'un expert (6446)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Publication de comptes annuels simplifiés
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Retard de paiement signalé
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Réclamation d'un bien (5040)
Cotation Banque de France : 1+
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Mariage du dirigeant
Désaccord des créanciers (5013)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cotation Banque de France : 2-
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6468)
Evénement divers
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement des cotisations sociales
Demande de paiement
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Enquête Publique
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Demande de paiement
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Nomination dans l'équipe de direction
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel (6438)
Avis aux actionnaires
Ordonnance rendue
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Création de site / extension
Insolvabilité constatée (5033)
Divers (6517)
Mise en vente des actions en déshérence
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