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Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
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Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Clôture de jugement
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Extension de la sauvegarde
Procédure Collective
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Exécution du plan de sauvegarde
Interdiction de gérer
Exécution du plan de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de traitement de sortie de crise
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Procédure de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Rejet du plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Modification du plan de sauvegarde
Modification du plan de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Extension du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Clôture du Plan de sortie de crise
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Plan de sauvegarde
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Redressement Judiciaire simplifié
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6496)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel (6414)
Demande de paiement des cotisations sociales
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'un bien (5040)
Evénement divers
Désaccord contractuel (6467)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel (6421)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4+
Nomination dans l'équipe de direction
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel (6506)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Enquête Publique
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5-
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Création de site / extension
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Mise en vente des actions en déshérence
Divers (6511)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Avis aux actionnaires
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Action juridique (6300)
Divers (6516)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Publication des Comptes consolidés et rapports
Modification du Capital social
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Insolvabilité constatée (5033)
Annulation d'annonce parue précédemment
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Paiements des cotisations sociales à jour
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Cotation Banque de France : 1-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Changement de domicile
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Différend contractuel (6499)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 3
Publications de résultats
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel (6470)
Nouvelle Garantie financière
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5016)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 6-
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Demande de paiement (affacturage)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Différend lié au bail
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Grève / conflit social
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Procédure de règlement amiable
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Voirie
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Recherche de garanties (6354)
Convocation aux assemblées
Résiliation de bail (local commercial)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Subventions / obtention d'aides publiques
Sollicitation d'un expert (6446)
Paiements réguliers signalés
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Publication de comptes annuels simplifiés
Mouvement des Dirigeants
Action en responsabilité
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Cotation Banque de France : 1+
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Divorce du dirigeant
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel (6497)
Désaccord des créanciers (5009)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2-
Modification de la dénomination
Désaccord contractuel (6468)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Démarche d'un créancier (5014)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 4
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 6+
Levée de fonds / introduction en bourse
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Divers (6507)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Avis administratif
Sollicitation d'un expert
Désaccord contractuel (6347)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Modification de l'adresse du Siège social
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6438)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Ordonnance rendue
Produits dangereux pour les consommateurs
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Divers (6517)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Environnement et installation classée (IPCE)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Incident de paiement
Attestation de régularité fiscale
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Réduction de capital social
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Modification matrimoniale du dirigeant
Action concernant le dirigeant (6451)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action relative à la construction immobilière
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'un bien (5039)
Nomination d'un Curateur successoral
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6466)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Divers (6500)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6420)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 3-
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Décès du dirigeant
Divers (6471)
Fin de Garantie financière
Différend contractuel (6505)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Enquête administrative
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 7
Investissements
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Avis Financier
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Désaccord contractuel (6350)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Recrutement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Procédure de règlement agricole
Divers (6515)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Enquête plan de prévention des risques
Litige avec le syndic (6442)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Publication des Comptes annuels et rapports
Modification de la Forme juridique
Divers (6487)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Insolvabilité constatée (5032)
Rectificatif / Erratum
Désaccord contractuel (6447)
Délai initial de paiement dépassé
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Cotation Banque de France : 1
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Changement de nationalité
Désaccord d'un salarié (6454)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Différend contractuel (6498)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3+
Résultats financiers positifs
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord contractuel (6469)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord contractuel (6426)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4-
Cotation Banque de France : 6
Fusion / rachat / prise de participation
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Remise en cause du bail commercial
Désaccord contractuel (6348)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Résolution de la conciliation
Demande de paiement (6513)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Condamnation
Divers (6439)
Démarche d'un créancier (6363)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Divers (6518)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Retard de paiement signalé
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Mariage du dirigeant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
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