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Création
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Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt des créances salariales
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Infirmation de jugement
Procédure de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Modification du plan de sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Clôture du Plan de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Extension de la sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Exécution du plan de sauvegarde
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Procédure Collective
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Redressement Judiciaire
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Recherche de garanties (6354)
Remise en cause du bail commercial
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Procédure de règlement amiable
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Annulation d'annonce parue précédemment
Demande de paiement (6513)
Paiements réguliers signalés
Divers (6439)
Modification du Capital social
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Démarche d'un créancier (5016)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Changement de domicile
Divers (6518)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Demande de paiement
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Publications de résultats
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Désaccord contractuel (6496)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6414)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 2
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Réclamation d'indemnités dommages
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord contractuel (6501)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord contractuel (6421)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Voirie
Désaccord contractuel (6506)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Contestation autour de la vente du fonds
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Subventions / obtention d'aides publiques
Divers (6511)
Incident de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Résiliation de bail (local commercial)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Désaccord des créanciers (5009)
Démarche d'un créancier (5014)
Demande de paiement
Contestation des méthodes concurrentielles
Divorce du dirigeant
Divers (6516)
Attestation de régularité fiscale
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Mouvement des Dirigeants
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Modification de la dénomination
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Conflit entre actionnaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 1-
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Différend contractuel (6499)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Levée de fonds / introduction en bourse
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Fin de Garantie financière
Avis administratif
Arrêté préfectoral
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6350)
Contestation autour de la vente du fonds
Modification de l'adresse du Siège social
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Non reconstitution des fonds propres
Procédure de règlement agricole
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Environnement et installation classée (IPCE)
Demande de paiement (affacturage)
Réclamation d'un bien (5039)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Différend lié au bail
Produits dangereux pour les consommateurs
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Délai initial de paiement dépassé
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Réduction de capital social
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Nomination d'un Curateur successoral
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Action en responsabilité
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Demande de paiement
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 1+
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord contractuel (6497)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Demande de paiement
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Décès du dirigeant
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête administrative
Avis Financier
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel (6348)
Réclamation d'indemnités dommages
Investissements
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Enquête plan de prévention des risques
Divers (6507)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Démarche d'un créancier (6363)
Sollicitation d'un expert
Recrutement
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Résolution de la conciliation
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Rectificatif / Erratum
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel (6438)
Modification de la Forme juridique
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Demande de paiement
Contestation de la dénomination
Changement de nationalité
Divers (6517)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Demande de paiement des cotisations sociales
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Résultats financiers positifs
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action relative à la construction immobilière
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Demande de paiement
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Nomination dans l’équipe de direction
Cotation Banque de France : 2+
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Réclamation d'indemnités dommages
Divers (6500)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6420)
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Condamnation
Différend contractuel (6505)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Contestation autour de la vente du fonds
Réorganisation / licenciements
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Mise en vente des actions en déshérence
Action juridique (6300)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel (6510)
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord des créanciers (5013)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Mariage du dirigeant
Divers (6515)
Paiements des cotisations sociales à jour
Litige avec le syndic (6442)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Divers (6487)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evénement divers
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Différend contractuel (6498)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Demande de paiement
Désaccord contractuel relatif à un bail
Nomination dans l'équipe de direction
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Nouvelle Garantie financière
Enquête Publique
Avis aux actionnaires
Action afin de contraindre la communication des documents
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6426)
Création de site / extension
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
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