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Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
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Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Exécution du plan de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Redressement Judiciaire
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Modification de la durée du Plan
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Procédure de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Rejet du plan de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Infirmation de jugement
Liquidation Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Modification du plan de sauvegarde
Modification du plan de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Redressement Judiciaire simplifié
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Procédure Collective
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Extension de la sauvegarde
Demande de paiement des cotisations sociales
Cotation Banque de France : 3-
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6466)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Divers (6500)
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6420)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5
Création de site / extension
Divers (6471)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Différend contractuel (6505)
Avis aux actionnaires
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 7
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Demande de paiement (6476)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel (6510)
Divers (6515)
Annulation d'annonce parue précédemment
Litige avec le syndic (6442)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Modification du Capital social
Différend entre l'assuré et son assureur
Insolvabilité constatée (5033)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Mise en vente des actions en déshérence
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Changement de domicile
Désaccord contractuel (6447)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 1
Publications de résultats
Désaccord d'un salarié (6454)
Paiements des cotisations sociales à jour
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Cotation Banque de France : 3+
Témoignages de dirigeants, perspectives
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Démarche d'un créancier (5016)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Désaccord contractuel (6426)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 4-
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord contractuel (6469)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action afin de contraindre la communication des documents
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Remise en cause du bail commercial
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6
Grève / conflit social
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Nouvelle Garantie financière
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Voirie
Demande de paiement (6513)
Subventions / obtention d'aides publiques
Divers (6439)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord contractuel (6479)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Divers (6518)
Divorce du dirigeant
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Recherche de garanties (6354)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Mouvement des Dirigeants
Divers (6484)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Procédure de règlement amiable
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Modification de la dénomination
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Paiements réguliers signalés
Désaccord des créanciers (5009)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Cotation Banque de France : 2
Notation / avis des analystes
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6421)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4+
Levée de fonds / introduction en bourse
Désaccord contractuel (6467)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6501)
Avis administratif
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 5-
Modification de l'adresse du Siège social
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel (6506)
Arrêté préfectoral
Environnement et installation classée (IPCE)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désaccord contractuel (6347)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord contractuel (6477)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Divers (6511)
Divers (6516)
Modification matrimoniale du dirigeant
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réduction de capital social
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Contestation des méthodes concurrentielles
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Nomination d'un Curateur successoral
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Incident de paiement
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Réclamation d'un bien (5039)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Cotation Banque de France : 1-
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Réclamation d'indemnités dommages
Attestation de régularité fiscale
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3
Décès du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Différend contractuel (6499)
Enquête administrative
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 5+
Investissements
Désaccord contractuel (6470)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Réclamation d'indemnités dommages
Avis Financier
Enquête plan de prévention des risques
Différend lié au bail
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6-
Recrutement
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Fin de Garantie financière
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Rectificatif / Erratum
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Désaccord contractuel (6350)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Insolvabilité constatée (5032)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Non reconstitution des fonds propres
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Changement de nationalité
Sollicitation d'un expert (6446)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Procédure de règlement agricole
Cotation Banque de France : 1+
Résultats financiers positifs
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Délai initial de paiement dépassé
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 2-
Nomination dans l’équipe de direction
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6468)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Sollicitation d'un expert
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6+
Réorganisation / licenciements
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Divers (6507)
Condamnation
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel (6438)
Désaccord contractuel (6348)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Différend contractuel (6478)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Divers (6517)
Mariage du dirigeant
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Démarche d'un créancier (6363)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Ordonnance rendue
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Contestation de la dénomination
Résolution de la conciliation
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Evénement divers
Action concernant le dirigeant (6451)
Retard de paiement signalé
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Réclamation d'un bien (5040)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désaccord des créanciers (5013)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
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