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Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Modification du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Modification du plan de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Arrêt de la cour d'appel
Plan de sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Résolution du plan de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Redressement Judiciaire simplifié
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Extension de la sauvegarde
Exécution du plan de sauvegarde
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Exécution du plan de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Redressement Judiciaire
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Plan de sauvegarde financière accélérée
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Procédure Collective
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Procédure de sauvegarde
Infirmation de jugement
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rejet du plan de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Liquidation Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Grève / conflit social
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Délai initial de paiement dépassé
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Voirie
Action concernant le dirigeant (6451)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Résiliation de bail (local commercial)
Action relative à la construction immobilière
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Cotation Banque de France : 2+
Subventions / obtention d'aides publiques
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Mouvement des Dirigeants
Divers (6500)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6420)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Cotation Banque de France : 3-
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement
Divers (6471)
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Cotation Banque de France : 5
Modification de la dénomination
Demande de paiement (6476)
Désaccord contractuel (6348)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Insolvabilité constatée (5032)
Cotation Banque de France : 7
Notation / avis des analystes
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Levée de fonds / introduction en bourse
Différend entre l'assuré et son assureur
Démarche d'un créancier (6363)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Divers (6515)
Avis administratif
Litige avec le syndic (6442)
Résolution de la conciliation
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Publication des Comptes annuels et rapports
Modification de l'adresse du Siège social
Divers (6487)
Retard de paiement signalé
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6447)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Autorisation administrative
Produits dangereux pour les consommateurs
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Cotation Banque de France : 1
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord d'un salarié (6454)
Demande de paiement
Réduction de capital social
Différend contractuel (6498)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 3+
Modification matrimoniale du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement
Action afin de contraindre la communication des documents
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord contractuel (6426)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 4-
Nomination d'un Curateur successoral
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Cotation Banque de France : 6
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel (6479)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Demande de paiement (6513)
Enquête administrative
Divers (6439)
Mise en vente des actions en déshérence
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Investissements
Divers (6484)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Divers (6518)
Avis Financier
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action juridique (6300)
Réclamation d'un bien (5040)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Recrutement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Paiements des cotisations sociales à jour
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord des créanciers (5013)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Enquête plan de prévention des risques
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel (6496)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6414)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 2
Rectificatif / Erratum
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6501)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord contractuel (6421)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Cotation Banque de France : 4+
Changement de nationalité
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Nouvelle Garantie financière
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Cotation Banque de France : 5-
Résultats financiers positifs
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord contractuel (6477)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Insolvabilité constatée (5033)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Fusion / rachat / prise de participation
Réclamation d'une indemnité (6482)
Recherche de garanties (6354)
Contestation des méthodes concurrentielles
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Divers (6516)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Procédure de règlement amiable
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Réorganisation / licenciements
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Paiements réguliers signalés
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Condamnation
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Interdiction administrative
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Conflit entre actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 1-
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Réclamation d'indemnités dommages
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Différend contractuel (6499)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Cotation Banque de France : 3
Mariage du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 5+
Evénement divers
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord contractuel (6347)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Cotation Banque de France : 6-
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Enquête Publique
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Convocation aux assemblées
Création de site / extension
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Incident de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Désaccord des créanciers (5009)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Avis aux actionnaires
Sollicitation d'un expert (6446)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Publication de comptes annuels simplifiés
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action en responsabilité
Attestation de régularité fiscale
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Démarche d'un créancier (5014)
Cotation Banque de France : 1+
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Demande de paiement
Modification du Capital social
Désaccord contractuel (6497)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 2-
Annulation d'annonce parue précédemment
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Cotation Banque de France : 4
Changement de domicile
Désaccord contractuel (6468)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Demande de paiement
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Fin de Garantie financière
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 6+
Publications de résultats
Témoignages de dirigeants, perspectives
Différend contractuel (6478)
Désaccord contractuel (6350)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Non reconstitution des fonds propres
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ordonnance rendue
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Contestation de la dénomination
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Divers (6517)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Procédure de règlement agricole
Réclamation d'un bien (5039)
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