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Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Clôture de jugement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Suspension provisoire des poursuites
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Plan de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Procédure de sauvegarde
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Rejet du plan de sortie de crise
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Procédure Collective
Liquidation Judiciaire
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Suspension de l'exécution provisoire
Modification du plan de sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Modification du plan de sortie de crise
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Clôture du Plan de sortie de crise
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Extension du redressement judiciaire
Plan de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Redressement Judiciaire simplifié
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Extension de la sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Exécution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Exécution du plan de sortie de crise
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Réclamation d'une indemnité (6482)
Modification matrimoniale du dirigeant
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Demande de paiement des cotisations sociales
Réduction de capital social
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Nomination d'un Curateur successoral
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Demande de paiement
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Insolvabilité constatée (5033)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 1-
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Différend contractuel (6499)
Mise en vente des actions en déshérence
Décès du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête administrative
Avis Financier
Réclamation d'indemnités dommages
Action juridique (6300)
Investissements
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6470)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Enquête plan de prévention des risques
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Recrutement
Différend lié au bail
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Cotation Banque de France : 6-
Paiements des cotisations sociales à jour
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Rectificatif / Erratum
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Modification de la Forme juridique
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Changement de nationalité
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Sollicitation d'un expert (6446)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Convocation aux assemblées
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Nouvelle Garantie financière
Résultats financiers positifs
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 1+
Demande de paiement
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Désaccord contractuel (6497)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Nomination dans l’équipe de direction
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Désaccord des créanciers (5009)
Cotation Banque de France : 2-
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Procédure de règlement amiable
Fusion / rachat / prise de participation
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5014)
Cotation Banque de France : 4
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel (6468)
Condamnation
Divers (6507)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Réorganisation / licenciements
Sollicitation d'un expert
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 6+
Paiements réguliers signalés
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Différend contractuel (6478)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel (6438)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Mariage du dirigeant
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Demande de paiement
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ordonnance rendue
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Evénement divers
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action concernant le dirigeant (6451)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'un bien (5039)
Action relative à la construction immobilière
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Cotation Banque de France : 2+
Désaccord contractuel (6347)
Réclamation d'indemnités dommages
Divers (6500)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6420)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6466)
Enquête Publique
Avis aux actionnaires
Différend contractuel (6505)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Création de site / extension
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Cotation Banque de France : 5
Incident de paiement
Divers (6471)
Demande de paiement (6476)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Demande de paiement
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Cotation Banque de France : 7
Attestation de régularité fiscale
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Différend entre l'assuré et son assureur
Annulation d'annonce parue précédemment
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Demande de paiement
Modification du Capital social
Litige avec le syndic (6442)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Publication des Comptes annuels et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Divers (6487)
Changement de domicile
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6447)
Insolvabilité constatée (5032)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Fin de Garantie financière
Publications de résultats
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Cotation Banque de France : 1
Demande de paiement
Désaccord d'un salarié (6454)
Différend contractuel (6498)
Non reconstitution des fonds propres
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6350)
Réclamation d'indemnités dommages
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action afin de contraindre la communication des documents
Procédure de règlement agricole
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord contractuel (6426)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Cotation Banque de France : 4-
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord contractuel (6469)
Voirie
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Grève / conflit social
Remise en cause du bail commercial
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 6
Délai initial de paiement dépassé
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6479)
Subventions / obtention d'aides publiques
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Résiliation de bail (local commercial)
Divers (6439)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Divers (6484)
Divorce du dirigeant
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Demande de paiement
Mouvement des Dirigeants
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Modification de la dénomination
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Demande de paiement
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6496)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6414)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 2
Désaccord contractuel (6348)
Réclamation d'indemnités dommages
Avis administratif
Désaccord contractuel (6501)
Résolution de la conciliation
Levée de fonds / introduction en bourse
Désaccord contractuel (6421)
Désaccord des créanciers (5013)
Cotation Banque de France : 4+
Démarche d'un créancier (6363)
Désaccord contractuel (6467)
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6506)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Modification de l'adresse du Siège social
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 5-
Retard de paiement signalé
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord contractuel (6477)
Environnement et installation classée (IPCE)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Demande de paiement
Produits dangereux pour les consommateurs
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
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