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Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Plan de cession
Modification des mandataires
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Liquidation Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du plan de sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Redressement Judiciaire simplifié
Extension du redressement judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Extension de la sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Exécution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Exécution du plan de sortie de crise
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de traitement de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Procédure de sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Procédure Collective
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Enquête Publique
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Nomination dans l'équipe de direction
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Avis aux actionnaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Convocation aux assemblées
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Création de site / extension
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Publication de comptes annuels simplifiés
Procédure de règlement amiable
Action en responsabilité
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Recherche de garanties (6354)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Cotation Banque de France : 1+
Réclamation d'indemnités dommages
Annulation d'annonce parue précédemment
Réclamation d'un bien (5039)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord contractuel (6497)
Modification du Capital social
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Paiements réguliers signalés
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Cotation Banque de France : 2-
Désaccord contractuel (6468)
Changement de domicile
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Cotation Banque de France : 4
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Publications de résultats
Demande de paiement
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Ordonnance rendue
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Contestation de la dénomination
Désaccord contractuel (6347)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Voirie
Insolvabilité constatée (5032)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Grève / conflit social
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Réclamation d'indemnités dommages
Subventions / obtention d'aides publiques
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action relative à la construction immobilière
Résiliation de bail (local commercial)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Incident de paiement
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Cotation Banque de France : 2+
Désaccord contractuel (6466)
Divorce du dirigeant
Demande de paiement
Divers (6500)
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel (6420)
Attestation de régularité fiscale
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 3-
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Modification de la dénomination
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Notation / avis des analystes
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Avis administratif
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Fin de Garantie financière
Différend entre l'assuré et son assureur
Levée de fonds / introduction en bourse
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Demande de paiement
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Arrêté préfectoral
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Publication des Comptes annuels et rapports
Non reconstitution des fonds propres
Divers (6487)
Modification de l'adresse du Siège social
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Désaccord contractuel (6350)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Désaccord d'un salarié (6454)
Environnement et installation classée (IPCE)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Autorisation administrative
Procédure de règlement agricole
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Cotation Banque de France : 1
Réclamation d'indemnités dommages
Modification matrimoniale du dirigeant
Réclamation d'un bien (5040)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Différend contractuel (6498)
Réduction de capital social
Désaccord contractuel relatif à un bail
Délai initial de paiement dépassé
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Nomination d'un Curateur successoral
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord des créanciers (5013)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Demande de paiement
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Décès du dirigeant
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Enquête administrative
Avis Financier
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Divers (6484)
Investissements
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Désaccord contractuel (6348)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Enquête plan de prévention des risques
Insolvabilité constatée (5033)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Résolution de la conciliation
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Recrutement
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Démarche d'un créancier (6363)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Réclamation d'indemnités dommages
Rectificatif / Erratum
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel (6496)
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel (6414)
Retard de paiement signalé
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 2
Désaccord contractuel (6467)
Changement de nationalité
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Résultats financiers positifs
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Démarche d'un créancier (5016)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Nomination dans l’équipe de direction
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Réclamation d'une indemnité (6482)
Fusion / rachat / prise de participation
Contestation des méthodes concurrentielles
Demande de paiement
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Condamnation
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Mise en vente des actions en déshérence
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Réorganisation / licenciements
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Réclamation d'indemnités dommages
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Interdiction administrative
Action juridique (6300)
Conflit entre actionnaires
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Mariage du dirigeant
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Différend contractuel (6499)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord des créanciers (5009)
Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Evénement divers
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Démarche d'un créancier (5014)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
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