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Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
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Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
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Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Plan de cession
Modification des mandataires
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Rejet du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Liquidation Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Modification du plan de sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture après cession
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Clôture du plan
Procédure Européenne
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Extension de la sauvegarde
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Exécution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Exécution du plan de sortie de crise
Procédure Collective
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Redressement Judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de jugement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Plan de traitement de sortie de crise
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Procédure de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Divorce du dirigeant
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Mouvement des Dirigeants
Démarche d'un créancier (5014)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Modification de la dénomination
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Contestation des méthodes concurrentielles
Procédure de règlement amiable
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Notation / avis des analystes
Recherche de garanties (6354)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Avis administratif
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Levée de fonds / introduction en bourse
Paiements réguliers signalés
Publication des Comptes consolidés et rapports
Conflit entre actionnaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'indemnités dommages
Arrêté préfectoral
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de l'adresse du Siège social
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Interdiction administrative
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'un bien (5039)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Environnement et installation classée (IPCE)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Produits dangereux pour les consommateurs
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Modification matrimoniale du dirigeant
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Réduction de capital social
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord contractuel (6347)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Enquête administrative
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Décès du dirigeant
Incident de paiement
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action en responsabilité
Insolvabilité constatée (5032)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Avis Financier
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Investissements
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Attestation de régularité fiscale
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord contractuel (6497)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Enquête plan de prévention des risques
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Recrutement
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Rectificatif / Erratum
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Modification de la Forme juridique
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Fin de Garantie financière
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Changement de nationalité
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Non reconstitution des fonds propres
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6350)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Contestation de la dénomination
Procédure de règlement agricole
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Nomination dans l’équipe de direction
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Fusion / rachat / prise de participation
Délai initial de paiement dépassé
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action relative à la construction immobilière
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Condamnation
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Réorganisation / licenciements
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Divers (6500)
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6420)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Mariage du dirigeant
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord des créanciers (5013)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Evénement divers
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Résolution de la conciliation
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Démarche d'un créancier (6363)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Enquête Publique
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Nomination dans l'équipe de direction
Retard de paiement signalé
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Insolvabilité constatée (5033)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Avis aux actionnaires
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Création de site / extension
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Autorisation administrative
Différend contractuel (6498)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Demande de paiement des cotisations sociales
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Annulation d'annonce parue précédemment
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Modification du Capital social
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Changement de domicile
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Démarche d'un créancier (5016)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Mise en vente des actions en déshérence
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Publications de résultats
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action juridique (6300)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Paiements des cotisations sociales à jour
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Désaccord contractuel (6496)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel (6414)
Voirie
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Grève / conflit social
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Subventions / obtention d'aides publiques
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord des créanciers (5009)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
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