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Etablissement secondaire devient établissement principal
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Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Modification de la durée du Plan
Modification du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement
Plan de sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Résolution du plan de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Extension de la sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Exécution du plan de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Redressement Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Appel du ministère public
Plan de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Plan de traitement de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Procédure Collective
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Procédure de sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Levée de l’inaliénabilité
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Rejet du plan de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification des mandataires
Modification du plan de sauvegarde
Modification du plan de cession
Désaccord contractuel (6466)
Recherche de garanties (6354)
Divorce du dirigeant
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Mouvement des Dirigeants
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Cotation Banque de France : 3-
Procédure de règlement amiable
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Divers (6471)
Paiements réguliers signalés
Modification de la dénomination
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 7
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Notation / avis des analystes
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Insolvabilité constatée (5032)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Demande de paiement
Avis administratif
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Levée de fonds / introduction en bourse
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Publication des Comptes annuels et rapports
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Arrêté préfectoral
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Modification de l'adresse du Siège social
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Autorisation administrative
Désaccord contractuel (6347)
Environnement et installation classée (IPCE)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Cotation Banque de France : 1
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord d'un salarié (6454)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Modification matrimoniale du dirigeant
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Réduction de capital social
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 3+
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord contractuel (6469)
Incident de paiement
Nomination d'un Curateur successoral
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 4-
Cotation Banque de France : 6
Demande de paiement
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Attestation de régularité fiscale
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Demande de paiement
Enquête administrative
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Décès du dirigeant
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Réclamation d'un bien (5040)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Avis Financier
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Investissements
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Demande de paiement
Enquête plan de prévention des risques
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Recrutement
Désaccord des créanciers (5013)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Fin de Garantie financière
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6350)
Rectificatif / Erratum
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Modification de la Forme juridique
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 2
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6467)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Changement de nationalité
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Cotation Banque de France : 4+
Procédure de règlement agricole
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Délai initial de paiement dépassé
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Cotation Banque de France : 5-
Insolvabilité constatée (5033)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Nomination dans l’équipe de direction
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Demande de paiement
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Fusion / rachat / prise de participation
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Publication des Comptes consolidés et rapports
Demande de paiement
Condamnation
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Réorganisation / licenciements
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Interdiction administrative
Désaccord contractuel (6348)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 1-
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (6363)
Mariage du dirigeant
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Cotation Banque de France : 3
Résolution de la conciliation
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel (6470)
Retard de paiement signalé
Evénement divers
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 6-
Demande de paiement
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Demande de paiement des cotisations sociales
Enquête Publique
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Nomination dans l'équipe de direction
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Convocation aux assemblées
Demande de paiement
Avis aux actionnaires
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Création de site / extension
Désaccord des créanciers (5009)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Publication de comptes annuels simplifiés
Demande de paiement
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Démarche d'un créancier (5014)
Cotation Banque de France : 1+
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Modification du Capital social
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 2-
Mise en vente des actions en déshérence
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel (6468)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Changement de domicile
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Cotation Banque de France : 4
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Paiements des cotisations sociales à jour
Publications de résultats
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 6+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Réclamation d'un bien (5039)
Ordonnance rendue
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Demande de paiement
Voirie
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Grève / conflit social
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Nouvelle Garantie financière
Action concernant le dirigeant (6451)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Subventions / obtention d'aides publiques
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Résiliation de bail (local commercial)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Cotation Banque de France : 2+
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Réclamation d'indemnités dommages
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