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Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
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Réactivation d'un établissement
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Procédure de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Rejet de plan
Plan de cession
Rejet du plan de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Liquidation Judiciaire
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Modification du plan de sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Plan de sauvegarde
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Extension de la sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde
Procédure Collective
Dépôt de l'état de collocation
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de plan
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Exécution du plan de sortie de crise
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Plan de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Demande de paiement
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Grève / conflit social
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Voirie
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Résiliation de bail (local commercial)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Mise en vente des actions en déshérence
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Subventions / obtention d'aides publiques
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 1+
Mouvement des Dirigeants
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Action juridique (6300)
Action en responsabilité
Divorce du dirigeant
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Paiements des cotisations sociales à jour
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord contractuel (6497)
Modification de la dénomination
Désaccord des créanciers (5009)
Démarche d'un créancier (5014)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Notation / avis des analystes
Divers (6507)
Levée de fonds / introduction en bourse
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Sollicitation d'un expert
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Avis administratif
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Modification de l'adresse du Siège social
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Nouvelle Garantie financière
Différend contractuel (6478)
Arrêté préfectoral
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6517)
Produits dangereux pour les consommateurs
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Environnement et installation classée (IPCE)
Contestation de la dénomination
Recherche de garanties (6354)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Réduction de capital social
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Procédure de règlement amiable
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Modification matrimoniale du dirigeant
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Paiements réguliers signalés
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'un bien (5039)
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action relative à la construction immobilière
Nomination d'un Curateur successoral
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6420)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Divers (6500)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Différend contractuel (6505)
Décès du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Enquête administrative
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6510)
Investissements
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Avis Financier
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6347)
Divers (6515)
Recrutement
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Différend entre l'assuré et son assureur
Enquête plan de prévention des risques
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Modification de la Forme juridique
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Divers (6487)
Rectificatif / Erratum
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Incident de paiement
Cotation Banque de France : 1
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Changement de nationalité
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Différend contractuel (6498)
Résultats financiers positifs
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord contractuel (6426)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Fusion / rachat / prise de participation
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Remise en cause du bail commercial
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement (6513)
Réorganisation / licenciements
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Fin de Garantie financière
Désaccord contractuel (6479)
Condamnation
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6350)
Divers (6518)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Non reconstitution des fonds propres
Divers (6484)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Procédure de règlement agricole
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Mariage du dirigeant
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord contractuel (6414)
Délai initial de paiement dépassé
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'un bien (5040)
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel (6496)
Evénement divers
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel (6421)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6506)
Nomination dans l'équipe de direction
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Enquête Publique
Demande de paiement
Divers (6511)
Création de site / extension
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Avis aux actionnaires
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6348)
Divers (6516)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Réclamation d'une indemnité (6482)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Contestation des méthodes concurrentielles
Démarche d'un créancier (6363)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Modification du Capital social
Insolvabilité constatée (5033)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Résolution de la conciliation
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Annulation d'annonce parue précédemment
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Réclamation d'indemnités dommages
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 1-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Conflit entre actionnaires
Changement de domicile
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Différend contractuel (6499)
Publications de résultats
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Réclamation d'indemnités dommages
Témoignages de dirigeants, perspectives
Démarche d'un créancier (5016)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement des cotisations sociales
Demande de paiement (affacturage)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Différend lié au bail
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
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