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Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Plan de cession (avec location gérance)
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Plan de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification du plan de cession
Extension de la sauvegarde
Procédure Collective
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Exécution du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Redressement Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession avec location gérance
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de la mission du mandataire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Plan de cession (partielle)
Procédure de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de cession
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Clôture du Plan de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6420)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Résultats financiers positifs
Divers (6500)
Différend contractuel (6505)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Mise en vente des actions en déshérence
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord contractuel (6510)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 7
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action juridique (6300)
Fusion / rachat / prise de participation
Réorganisation / licenciements
Divers (6515)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Litige avec le syndic (6442)
Paiements des cotisations sociales à jour
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Condamnation
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6447)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Publication des Comptes annuels et rapports
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cotation Banque de France : 1
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord d'un salarié (6454)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Autorisation administrative
Mariage du dirigeant
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'un bien (5040)
Réclamation d'indemnités dommages
Nouvelle Garantie financière
Evénement divers
Différend contractuel (6498)
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel (6426)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Remise en cause du bail commercial
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 6
Enquête Publique
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Procédure de règlement amiable
Nomination dans l'équipe de direction
Demande de paiement (6513)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Divers (6439)
Paiements réguliers signalés
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Avis aux actionnaires
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Création de site / extension
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Divers (6518)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Demande de paiement
Modification du Capital social
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Insolvabilité constatée (5033)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Annulation d'annonce parue précédemment
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6414)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 2
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Changement de domicile
Désaccord contractuel (6496)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord contractuel (6421)
Désaccord contractuel (6347)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Publications de résultats
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6506)
Démarche d'un créancier (5016)
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Témoignages de dirigeants, perspectives
Divers (6511)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Incident de paiement
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Grève / conflit social
Divers (6516)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Attestation de régularité fiscale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Voirie
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Demande de paiement
Résiliation de bail (local commercial)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Publication des Comptes consolidés et rapports
Subventions / obtention d'aides publiques
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 1-
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Interdiction administrative
Divorce du dirigeant
Conflit entre actionnaires
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord des créanciers (5009)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Fin de Garantie financière
Modification de la dénomination
Différend contractuel (6499)
Démarche d'un créancier (5014)
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Non reconstitution des fonds propres
Notation / avis des analystes
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement (affacturage)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Différend lié au bail
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Cotation Banque de France : 6-
Avis administratif
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Procédure de règlement agricole
Levée de fonds / introduction en bourse
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Délai initial de paiement dépassé
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Sollicitation d'un expert (6446)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Convocation aux assemblées
Environnement et installation classée (IPCE)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Demande de paiement
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 1+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Publication de comptes annuels simplifiés
Modification matrimoniale du dirigeant
Action en responsabilité
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'un bien (5039)
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord contractuel (6497)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Divers (6507)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Sollicitation d'un expert
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 6+
Enquête administrative
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Résolution de la conciliation
Décès du dirigeant
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6438)
Retard de paiement signalé
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Avis Financier
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Investissements
Recrutement
Divers (6517)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Ordonnance rendue
Enquête plan de prévention des risques
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Demande de paiement
Demande de paiement des cotisations sociales
Modification de la Forme juridique
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Insolvabilité constatée (5032)
Action concernant le dirigeant (6451)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Rectificatif / Erratum
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Changement de nationalité
Action relative à la construction immobilière
Dates
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