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Immatriculation
Création
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Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
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Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Clôture de la procédure de sauvegarde
Exécution du plan de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Redressement Judiciaire
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la mission du mandataire
Procédure Collective
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Plan de sauvegarde financière accélérée
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Plan de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Procédure de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Rejet du plan de sortie de crise
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Liquidation Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Modification du plan de sauvegarde
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Clôture du Plan de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de cession
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Redressement Judiciaire simplifié
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Extension de la sauvegarde
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Litige avec le syndic (6442)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Réorganisation / licenciements
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Demande de paiement
Condamnation
Divers (6515)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel (6447)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 1
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord d'un salarié (6454)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord contractuel (6347)
Mariage du dirigeant
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Evénement divers
Cotation Banque de France : 3+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Réclamation d'indemnités dommages
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Différend contractuel (6498)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel relatif à un bail
Incident de paiement
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action afin de contraindre la communication des documents
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord contractuel (6426)
Démarche d'un créancier (5016)
Remise en cause du bail commercial
Attestation de régularité fiscale
Nomination dans l'équipe de direction
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement
Enquête Publique
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Divers (6439)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Création de site / extension
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Avis aux actionnaires
Demande de paiement (6513)
Divers (6518)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Modification du Capital social
Fin de Garantie financière
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Demande de paiement
Annulation d'annonce parue précédemment
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 2
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Réclamation d'indemnités dommages
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6496)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel (6414)
Désaccord contractuel (6350)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Procédure de règlement agricole
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord contractuel (6421)
Contestation autour de la vente du fonds
Délai initial de paiement dépassé
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel (6506)
Démarche d'un créancier (5014)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Divers (6511)
Divers (6516)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Grève / conflit social
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Demande de paiement
Voirie
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Résiliation de bail (local commercial)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Demande de paiement
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 1-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'indemnités dommages
Mouvement des Dirigeants
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6348)
Divorce du dirigeant
Démarche d'un créancier (6363)
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'un bien (5039)
Réclamation d'indemnités dommages
Résolution de la conciliation
Différend contractuel (6499)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Retard de paiement signalé
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Différend lié au bail
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Levée de fonds / introduction en bourse
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Avis administratif
Demande de paiement (affacturage)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Modification de l'adresse du Siège social
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement des cotisations sociales
Arrêté préfectoral
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Sollicitation d'un expert (6446)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Produits dangereux pour les consommateurs
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de paiement
Environnement et installation classée (IPCE)
Cotation Banque de France : 1+
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Réduction de capital social
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Demande de paiement
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 2-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Réclamation d'indemnités dommages
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord contractuel (6497)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Action juridique (6300)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un expert
Paiements des cotisations sociales à jour
Décès du dirigeant
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Enquête administrative
Divers (6507)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6438)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Investissements
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Avis Financier
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Divers (6517)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Recrutement
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Enquête plan de prévention des risques
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action concernant le dirigeant (6451)
Modification de la Forme juridique
Nouvelle Garantie financière
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 2+
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Réclamation d'indemnités dommages
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action relative à la construction immobilière
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Changement de nationalité
Recherche de garanties (6354)
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 3-
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6466)
Procédure de règlement amiable
Divers (6500)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel (6420)
Contestation autour de la vente du fonds
Paiements réguliers signalés
Nomination dans l’équipe de direction
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Différend contractuel (6505)
Désaccord des créanciers (5013)
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