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Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession
Modification des mandataires
Redressement Judiciaire simplifié
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Extension de la sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Règlement judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Adoption de plan
Exécution du plan de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Redressement Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Résolution du plan de redressement
Plan de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Clôture du plan
Procédure Européenne
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Faillite personnelle
Procédure de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Résolution du plan de sauvegarde
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Rejet du plan de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Liquidation Judiciaire
Procédure Collective
Extension de la liquidation judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Liquidation des biens
Modification du plan de sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan
Modification du plan de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Clôture du Plan de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Interdiction de gérer
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Résolution du plan de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Désaccord contractuel (6420)
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 3-
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement
Mouvement des Dirigeants
Divers (6500)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Différend contractuel (6505)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Contestation autour de la vente du fonds
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Cotation Banque de France : 5
Modification de la dénomination
Divers (6471)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord contractuel (6510)
Réclamation d'un bien (5040)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 7
Notation / avis des analystes
Demande de paiement (6476)
Recherche de garanties (6354)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Divers (6515)
Avis administratif
Litige avec le syndic (6442)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Levée de fonds / introduction en bourse
Différend entre l'assuré et son assureur
Paiements réguliers signalés
Désaccord des créanciers (5013)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6447)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Publication des Comptes annuels et rapports
Modification de l'adresse du Siège social
Divers (6487)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Cotation Banque de France : 1
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord d'un salarié (6454)
Demande de paiement
Autorisation administrative
Produits dangereux pour les consommateurs
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Modification matrimoniale du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Réduction de capital social
Différend contractuel (6498)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord contractuel (6426)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Cotation Banque de France : 4-
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord contractuel (6469)
Désaccord contractuel (6347)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Remise en cause du bail commercial
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Cotation Banque de France : 6
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Demande de paiement (6513)
Enquête administrative
Divers (6439)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel (6479)
Incident de paiement
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6518)
Avis Financier
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Demande de paiement
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Investissements
Divers (6484)
Attestation de régularité fiscale
Démarche d'un créancier (5016)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Enquête plan de prévention des risques
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Demande de paiement
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Recrutement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Rectificatif / Erratum
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel (6496)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6421)
Fin de Garantie financière
Cotation Banque de France : 4+
Changement de nationalité
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6501)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel (6506)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Contestation autour de la vente du fonds
Non reconstitution des fonds propres
Cotation Banque de France : 5-
Résultats financiers positifs
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord contractuel (6350)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Procédure de règlement agricole
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord contractuel (6477)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord des créanciers (5009)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6516)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Fusion / rachat / prise de participation
Réclamation d'une indemnité (6482)
Délai initial de paiement dépassé
Démarche d'un créancier (5014)
Contestation des méthodes concurrentielles
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Condamnation
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Réorganisation / licenciements
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Interdiction administrative
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Conflit entre actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Mariage du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Différend contractuel (6499)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Contestation autour de la vente du fonds
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Cotation Banque de France : 5+
Evénement divers
Désaccord contractuel (6470)
Désaccord contractuel (6348)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement (affacturage)
Réclamation d'un bien (5039)
Différend lié au bail
Résolution de la conciliation
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Démarche d'un créancier (6363)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Enquête Publique
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Retard de paiement signalé
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Avis aux actionnaires
Sollicitation d'un expert (6446)
Demande de paiement
Convocation aux assemblées
Création de site / extension
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Cotation Banque de France : 1+
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Demande de paiement des cotisations sociales
Publication de comptes annuels simplifiés
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action en responsabilité
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Annulation d'annonce parue précédemment
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Modification du Capital social
Désaccord contractuel (6497)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Insolvabilité constatée (5032)
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 4
Changement de domicile
Désaccord contractuel (6468)
Demande de paiement
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Divers (6507)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Sollicitation d'un expert
Mise en vente des actions en déshérence
Cotation Banque de France : 6+
Publications de résultats
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Action juridique (6300)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Différend contractuel (6478)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Divers (6517)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Ordonnance rendue
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Contestation de la dénomination
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Voirie
Action concernant le dirigeant (6451)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Grève / conflit social
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Subventions / obtention d'aides publiques
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Résiliation de bail (local commercial)
Action relative à la construction immobilière
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Dates
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