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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Plan de traitement de sortie de crise
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Procédure de sauvegarde
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Rejet du plan de sortie de crise
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Modification du plan de sortie de crise
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de plan
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan de sortie de crise
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Extension de la sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Exécution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Procédure Collective
Modification du plan de cession
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification des mandataires
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 5+
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6470)
Procédure de règlement amiable
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête Publique
Démarche d'un créancier (5016)
Contestation autour de la vente du fonds
Paiements réguliers signalés
Cotation Banque de France : 6-
Création de site / extension
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Demande de paiement (affacturage)
Avis aux actionnaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Différend lié au bail
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Sollicitation d'un expert (6446)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Convocation aux assemblées
Modification du Capital social
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de paiement
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Annulation d'annonce parue précédemment
Cotation Banque de France : 1+
Changement de domicile
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 2-
Publications de résultats
Réclamation d'indemnités dommages
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord contractuel (6497)
Désaccord des créanciers (5009)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 4
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel (6468)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Démarche d'un créancier (5014)
Réclamation d'indemnités dommages
Incident de paiement
Cotation Banque de France : 6+
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Divers (6507)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Sollicitation d'un expert
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel (6438)
Attestation de régularité fiscale
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Grève / conflit social
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Voirie
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Ordonnance rendue
Résiliation de bail (local commercial)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Demande de paiement
Divers (6517)
Subventions / obtention d'aides publiques
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Divorce du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Action concernant le dirigeant (6451)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Mouvement des Dirigeants
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 2+
Modification de la dénomination
Réclamation d'un bien (5039)
Réclamation d'indemnités dommages
Fin de Garantie financière
Action relative à la construction immobilière
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 3-
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6466)
Non reconstitution des fonds propres
Divers (6500)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6420)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Cotation Banque de France : 5
Levée de fonds / introduction en bourse
Divers (6471)
Procédure de règlement agricole
Différend contractuel (6505)
Avis administratif
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Délai initial de paiement dépassé
Cotation Banque de France : 7
Modification de l'adresse du Siège social
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel (6510)
Arrêté préfectoral
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Litige avec le syndic (6442)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Produits dangereux pour les consommateurs
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Divers (6515)
Environnement et installation classée (IPCE)
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel (6447)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Publication des Comptes annuels et rapports
Réduction de capital social
Divers (6487)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 1
Nomination d'un Curateur successoral
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 3+
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Réclamation d'indemnités dommages
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Différend contractuel (6498)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 4-
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel (6469)
Résolution de la conciliation
Action afin de contraindre la communication des documents
Enquête administrative
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord contractuel (6426)
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 6
Investissements
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Avis Financier
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Remise en cause du bail commercial
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Divers (6439)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Recrutement
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Demande de paiement (6513)
Enquête plan de prévention des risques
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Modification de la Forme juridique
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Demande de paiement des cotisations sociales
Divers (6518)
Rectificatif / Erratum
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Changement de nationalité
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2
Résultats financiers positifs
Réclamation d'un bien (5040)
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel (6496)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel (6414)
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 4+
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord contractuel (6467)
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel (6421)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 5-
Fusion / rachat / prise de participation
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel (6506)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Paiements des cotisations sociales à jour
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Divers (6511)
Condamnation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Divers (6516)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Mariage du dirigeant
Insolvabilité constatée (5033)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Publication des Comptes consolidés et rapports
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Cotation Banque de France : 1-
Evénement divers
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Nouvelle Garantie financière
Conflit entre actionnaires
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Différend contractuel (6499)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
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