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Scission de l'entreprise
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Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
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Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Procédure de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Rejet du plan de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Infirmation de jugement
Liquidation Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Modification du plan de sauvegarde
Modification du plan de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de cession
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Redressement Judiciaire simplifié
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Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
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Redressement Judiciaire
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
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Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Publication de comptes annuels simplifiés
Recherche de garanties (6354)
Action en responsabilité
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 1+
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Procédure de règlement amiable
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Mouvement des Dirigeants
Paiements réguliers signalés
Désaccord contractuel (6497)
Désaccord des créanciers (5009)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 2-
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6468)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Démarche d'un créancier (5014)
Réclamation d'indemnités dommages
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 4
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Demande de paiement
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Avis administratif
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Divers (6507)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Sollicitation d'un expert
Levée de fonds / introduction en bourse
Cotation Banque de France : 6+
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Arrêté préfectoral
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel (6438)
Modification de l'adresse du Siège social
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ordonnance rendue
Désaccord contractuel (6347)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Environnement et installation classée (IPCE)
Divers (6517)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Produits dangereux pour les consommateurs
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Modification matrimoniale du dirigeant
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action concernant le dirigeant (6451)
Réduction de capital social
Incident de paiement
Action relative à la construction immobilière
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'un bien (5039)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Réclamation d'indemnités dommages
Attestation de régularité fiscale
Divers (6500)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6420)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 3-
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement
Divers (6471)
Enquête administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Différend contractuel (6505)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Contestation autour de la vente du fonds
Décès du dirigeant
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Avis Financier
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Investissements
Cotation Banque de France : 7
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Demande de paiement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Enquête plan de prévention des risques
Divers (6515)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Fin de Garantie financière
Litige avec le syndic (6442)
Recrutement
Publication des Comptes annuels et rapports
Désaccord contractuel (6350)
Divers (6487)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Rectificatif / Erratum
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Insolvabilité constatée (5032)
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6447)
Modification de la Forme juridique
Autorisation administrative
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 1
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Procédure de règlement agricole
Désaccord d'un salarié (6454)
Délai initial de paiement dépassé
Différend contractuel (6498)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 3+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6469)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord contractuel (6426)
Nomination dans l’équipe de direction
Cotation Banque de France : 4-
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Demande de paiement
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Remise en cause du bail commercial
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 6
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Condamnation
Demande de paiement (6513)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Divers (6439)
Réorganisation / licenciements
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Désaccord contractuel (6348)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Divers (6518)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Démarche d'un créancier (6363)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Mariage du dirigeant
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Résolution de la conciliation
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel (6496)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel (6414)
Evénement divers
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'un bien (5040)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement des cotisations sociales
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Enquête Publique
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6506)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Contestation autour de la vente du fonds
Nomination dans l'équipe de direction
Cotation Banque de France : 5-
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Avis aux actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Divers (6511)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Création de site / extension
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Demande de paiement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Divers (6516)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Publication des Comptes consolidés et rapports
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Annulation d'annonce parue précédemment
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Insolvabilité constatée (5033)
Mise en vente des actions en déshérence
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Modification du Capital social
Interdiction administrative
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Conflit entre actionnaires
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 1-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Action juridique (6300)
Réclamation d'indemnités dommages
Paiements des cotisations sociales à jour
Différend contractuel (6499)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 3
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6470)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5016)
Contestation autour de la vente du fonds
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 5+
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (affacturage)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Différend lié au bail
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Cotation Banque de France : 6-
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Voirie
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Nouvelle Garantie financière
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Grève / conflit social
Convocation aux assemblées
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Subventions / obtention d'aides publiques
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Sollicitation d'un expert (6446)
Résiliation de bail (local commercial)
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