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Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture du Plan de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Plan de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession
Modification des mandataires
Résolution du plan de sortie de crise
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Redressement Judiciaire simplifié
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Extension de la sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Exécution du plan de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Redressement Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Procédure Collective
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Plan de sauvegarde financière accélérée
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de traitement de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Procédure de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Modification du plan de sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Levée de l’inaliénabilité
Modification du plan de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Interdiction de gérer
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Divers (6500)
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel (6420)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Contestation autour de la vente du fonds
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Cotation Banque de France : 5
Enquête administrative
Divers (6471)
Paiements des cotisations sociales à jour
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Décès du dirigeant
Différend contractuel (6505)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Cotation Banque de France : 7
Avis Financier
Demande de paiement (6476)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Investissements
Désaccord contractuel (6510)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Enquête plan de prévention des risques
Différend entre l'assuré et son assureur
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Recrutement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Demande de paiement
Publication des Comptes annuels et rapports
Rectificatif / Erratum
Divers (6487)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Nouvelle Garantie financière
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Autorisation administrative
Changement de nationalité
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche de garanties (6354)
Résultats financiers positifs
Différend contractuel (6498)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord contractuel (6426)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Paiements réguliers signalés
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Nomination dans l’équipe de direction
Action afin de contraindre la communication des documents
Réclamation d'un bien (5040)
Remise en cause du bail commercial
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Cotation Banque de France : 6
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Fusion / rachat / prise de participation
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Condamnation
Désaccord contractuel (6479)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord des créanciers (5013)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Réorganisation / licenciements
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Divers (6484)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Désaccord contractuel (6347)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Mariage du dirigeant
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Evénement divers
Désaccord contractuel (6496)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel (6414)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Incident de paiement
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel (6501)
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord contractuel (6421)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5-
Enquête Publique
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Attestation de régularité fiscale
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6506)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Avis aux actionnaires
Désaccord contractuel (6477)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Création de site / extension
Divers (6511)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Démarche d'un créancier (5016)
Contestation des méthodes concurrentielles
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Demande de paiement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Annulation d'annonce parue précédemment
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Fin de Garantie financière
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6350)
Interdiction administrative
Changement de domicile
Conflit entre actionnaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Réclamation d'indemnités dommages
Non reconstitution des fonds propres
Procédure de règlement agricole
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Publications de résultats
Différend contractuel (6499)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Contestation autour de la vente du fonds
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Délai initial de paiement dépassé
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Réclamation d'indemnités dommages
Différend lié au bail
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Cotation Banque de France : 6-
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord des créanciers (5009)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Voirie
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Démarche d'un créancier (5014)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Grève / conflit social
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Demande de paiement
Convocation aux assemblées
Subventions / obtention d'aides publiques
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Résiliation de bail (local commercial)
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Désaccord contractuel (6348)
Publication de comptes annuels simplifiés
Divorce du dirigeant
Action en responsabilité
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Résolution de la conciliation
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (6363)
Modification de la dénomination
Désaccord contractuel (6497)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Retard de paiement signalé
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Notation / avis des analystes
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'un bien (5039)
Sollicitation d'un expert
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6+
Avis administratif
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Levée de fonds / introduction en bourse
Divers (6507)
Désaccord contractuel (6438)
Demande de paiement des cotisations sociales
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Arrêté préfectoral
Différend contractuel (6478)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Modification de l'adresse du Siège social
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Demande de paiement
Ordonnance rendue
Environnement et installation classée (IPCE)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Contestation de la dénomination
Produits dangereux pour les consommateurs
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Demande de paiement
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Modification matrimoniale du dirigeant
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Nomination d'un Curateur successoral
Action relative à la construction immobilière
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
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