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Etablissement secondaire devient établissement principal
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Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Procédure Collective
Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Extension de la sauvegarde
Exécution du plan de sauvegarde
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Redressement Judiciaire
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Procédure de sauvegarde
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du plan de sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Clôture du Plan de sortie de crise
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de sauvegarde
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6506)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Demande de paiement des cotisations sociales
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Divers (6511)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6477)
Mariage du dirigeant
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6516)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Demande de paiement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Evénement divers
Contestation des méthodes concurrentielles
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Mise en vente des actions en déshérence
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Nomination dans l'équipe de direction
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Action juridique (6300)
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête Publique
Interdiction administrative
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Conflit entre actionnaires
Différend contractuel (6499)
Création de site / extension
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Désaccord des créanciers (5013)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Réclamation d'indemnités dommages
Avis aux actionnaires
Paiements des cotisations sociales à jour
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Réclamation d'indemnités dommages
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6470)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (affacturage)
Modification du Capital social
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Annulation d'annonce parue précédemment
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Nouvelle Garantie financière
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Changement de domicile
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Publications de résultats
Témoignages de dirigeants, perspectives
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Procédure de règlement amiable
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Recherche de garanties (6354)
Action en responsabilité
Désaccord contractuel (6497)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Réclamation d'indemnités dommages
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Paiements réguliers signalés
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Grève / conflit social
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Démarche d'un créancier (5016)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6468)
Voirie
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Divers (6507)
Résiliation de bail (local commercial)
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Demande de paiement
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Subventions / obtention d'aides publiques
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Différend contractuel (6478)
Divorce du dirigeant
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Divers (6517)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel (6347)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Modification de la dénomination
Contestation de la dénomination
Notation / avis des analystes
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Levée de fonds / introduction en bourse
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Désaccord des créanciers (5009)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Réclamation d'indemnités dommages
Avis administratif
Incident de paiement
Action relative à la construction immobilière
Divers (6500)
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Démarche d'un créancier (5014)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6466)
Arrêté préfectoral
Attestation de régularité fiscale
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Différend contractuel (6505)
Produits dangereux pour les consommateurs
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement
Divers (6471)
Environnement et installation classée (IPCE)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel (6510)
Réduction de capital social
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement (6476)
Modification matrimoniale du dirigeant
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Divers (6515)
Fin de Garantie financière
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement
Différend entre l'assuré et son assureur
Nomination d'un Curateur successoral
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6350)
Divers (6487)
Décès du dirigeant
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Procédure de règlement agricole
Désaccord d'un salarié (6454)
Enquête administrative
Autorisation administrative
Réclamation d'un bien (5039)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Différend contractuel (6498)
Investissements
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Réclamation d'indemnités dommages
Avis Financier
Délai initial de paiement dépassé
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action afin de contraindre la communication des documents
Recrutement
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord contractuel (6469)
Enquête plan de prévention des risques
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Modification de la Forme juridique
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Demande de paiement
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Rectificatif / Erratum
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6479)
Changement de nationalité
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel (6348)
Divers (6484)
Résultats financiers positifs
Nomination dans l’équipe de direction
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Résolution de la conciliation
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Démarche d'un créancier (6363)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réclamation d'indemnités dommages
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6501)
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6467)
Condamnation
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
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