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Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Arrêt de la cour d'appel
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture de jugement
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Liquidation Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Modification du plan de sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Modification du plan de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Clôture du Plan de sortie de crise
Procédure Collective
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification de la durée du Plan
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Plan de sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Extension de la sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Redressement Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Procédure de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Cotation Banque de France : 4
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Démarche d'un créancier (5014)
Investissements
Désaccord contractuel (6468)
Retard de paiement signalé
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Avis Financier
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 6+
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Recrutement
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Divers (6507)
Enquête plan de prévention des risques
Sollicitation d'un expert
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Demande de paiement des cotisations sociales
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Modification de la Forme juridique
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Rectificatif / Erratum
Désaccord contractuel (6438)
Changement de nationalité
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Divers (6517)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Résultats financiers positifs
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Cotation Banque de France : 2+
Mise en vente des actions en déshérence
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Nomination dans l’équipe de direction
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'un bien (5039)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 3-
Action juridique (6300)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6466)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6500)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 5
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Réorganisation / licenciements
Divers (6471)
Paiements des cotisations sociales à jour
Différend contractuel (6505)
Condamnation
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 7
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6510)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Divers (6515)
Mariage du dirigeant
Nouvelle Garantie financière
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Evénement divers
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Demande de paiement
Insolvabilité constatée (5032)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Cotation Banque de France : 1
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 3+
Procédure de règlement amiable
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Nomination dans l'équipe de direction
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche de garanties (6354)
Différend contractuel (6498)
Enquête Publique
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 4-
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Création de site / extension
Désaccord contractuel (6469)
Paiements réguliers signalés
Action afin de contraindre la communication des documents
Avis aux actionnaires
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 6
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Remise en cause du bail commercial
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Demande de paiement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Modification du Capital social
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement (6513)
Annulation d'annonce parue précédemment
Changement de domicile
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Divers (6518)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Publications de résultats
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Désaccord contractuel (6347)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Cotation Banque de France : 2
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 4+
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord des créanciers (5013)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord contractuel (6467)
Incident de paiement
Désaccord contractuel (6501)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 5-
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Grève / conflit social
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel (6506)
Voirie
Contestation autour de la vente du fonds
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Divers (6511)
Subventions / obtention d'aides publiques
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Divorce du dirigeant
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Mouvement des Dirigeants
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Divers (6516)
Fin de Garantie financière
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Modification de la dénomination
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Demande de paiement
Insolvabilité constatée (5033)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Cotation Banque de France : 1-
Non reconstitution des fonds propres
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Notation / avis des analystes
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Désaccord contractuel (6350)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 3
Procédure de règlement agricole
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Levée de fonds / introduction en bourse
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Différend contractuel (6499)
Avis administratif
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 5+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Démarche d'un créancier (5016)
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord contractuel (6470)
Délai initial de paiement dépassé
Réclamation d'indemnités dommages
Arrêté préfectoral
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 6-
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Produits dangereux pour les consommateurs
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement (affacturage)
Environnement et installation classée (IPCE)
Différend lié au bail
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Réduction de capital social
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Modification matrimoniale du dirigeant
Nomination d'un Curateur successoral
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Demande de paiement
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Cotation Banque de France : 1+
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord contractuel (6348)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 2-
Résolution de la conciliation
Désaccord des créanciers (5009)
Décès du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (6363)
Désaccord contractuel (6497)
Enquête administrative
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
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