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Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
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Modification de la Date de clôture des comptes
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Refus d'immatriculation au RCS
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Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
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Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
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Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Procédure de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Dépôt de l'état de collocation
Modification du plan de sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Clôture du Plan de sortie de crise
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Plan de sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de continuation / plan de redressement
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Extension de la sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Dépôt du projet de répartition
Exécution du plan de sauvegarde
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Redressement Judiciaire
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la durée du Plan
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
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Dépôt des créances salariales
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture du Plan de Sauvegarde
Procédure Collective
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Divers (6487)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel (6447)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Publication des Comptes annuels et rapports
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Incident de paiement
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Annulation d'annonce parue précédemment
Cotation Banque de France : 1
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord d'un salarié (6454)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Modification du Capital social
Différend contractuel (6498)
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel relatif à un bail
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 3+
Démarche d'un créancier (5014)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action afin de contraindre la communication des documents
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6426)
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 4-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Remise en cause du bail commercial
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 6
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6479)
Demande de paiement
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Fin de Garantie financière
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Divers (6484)
Désaccord contractuel (6350)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Voirie
Divers (6518)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Non reconstitution des fonds propres
Grève / conflit social
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Réclamation d'un bien (5039)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Subventions / obtention d'aides publiques
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Procédure de règlement agricole
Résiliation de bail (local commercial)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Désaccord contractuel (6496)
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6414)
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 2
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel (6501)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6421)
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel (6467)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord contractuel (6506)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Contestation autour de la vente du fonds
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 5-
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Avis administratif
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Levée de fonds / introduction en bourse
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel (6477)
Demande de paiement
Insolvabilité constatée (5032)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Désaccord contractuel (6348)
Contestation des méthodes concurrentielles
Arrêté préfectoral
Divers (6516)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Modification de l'adresse du Siège social
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche d'un créancier (6363)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Environnement et installation classée (IPCE)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Résolution de la conciliation
Produits dangereux pour les consommateurs
Publication des Comptes consolidés et rapports
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Retard de paiement signalé
Réclamation d'indemnités dommages
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 1-
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réduction de capital social
Différend contractuel (6499)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 3
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Contestation autour de la vente du fonds
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 5+
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement des cotisations sociales
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Enquête administrative
Demande de paiement (affacturage)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Différend lié au bail
Décès du dirigeant
Cotation Banque de France : 6-
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Demande de paiement
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Demande de paiement
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Avis Financier
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Investissements
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Enquête plan de prévention des risques
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Sollicitation d'un expert (6446)
Mise en vente des actions en déshérence
Recrutement
Convocation aux assemblées
Réclamation d'un bien (5040)
Action en responsabilité
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 1+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action juridique (6300)
Modification de la Forme juridique
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord contractuel (6497)
Paiements des cotisations sociales à jour
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 2-
Désaccord des créanciers (5013)
Réclamation d'indemnités dommages
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Réclamation d'indemnités dommages
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 4
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6468)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Divers (6507)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Sollicitation d'un expert
Nomination dans l’équipe de direction
Cotation Banque de France : 6+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Nouvelle Garantie financière
Fusion / rachat / prise de participation
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Différend contractuel (6478)
Insolvabilité constatée (5033)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Contestation de la dénomination
Condamnation
Divers (6517)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Réorganisation / licenciements
Ordonnance rendue
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Recherche de garanties (6354)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action concernant le dirigeant (6451)
Procédure de règlement amiable
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action relative à la construction immobilière
Paiements réguliers signalés
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 2+
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Divers (6500)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6420)
Evénement divers
Cotation Banque de France : 3-
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6466)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Différend contractuel (6505)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Divers (6471)
Demande de paiement
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6510)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Nomination dans l'équipe de direction
Cotation Banque de France : 7
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Demande de paiement (6476)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Différend entre l'assuré et son assureur
Désaccord contractuel (6347)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Avis aux actionnaires
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Création de site / extension
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