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Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
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Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
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Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
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Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Exécution du plan de sauvegarde
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Redressement Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Rejet de plan
Plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de la durée du Plan
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Procédure de sauvegarde
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Procédure Collective
Clôture du Plan de Sauvegarde
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Modification du plan de sauvegarde
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Modification du plan de sortie de crise
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Clôture du Plan de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de plan
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Résolution du plan de sortie de crise
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Fin de la mission du mandataire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Extension de la sauvegarde
Liquidation des biens
Demande de paiement des cotisations sociales
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6438)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Divers (6517)
Enquête administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Ordonnance rendue
Décès du dirigeant
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Avis Financier
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Investissements
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 2+
Enquête plan de prévention des risques
Insolvabilité constatée (5033)
Réclamation d'indemnités dommages
Recrutement
Mise en vente des actions en déshérence
Action relative à la construction immobilière
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6420)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 3-
Rectificatif / Erratum
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6466)
Modification de la Forme juridique
Action juridique (6300)
Divers (6500)
Différend contractuel (6505)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Contestation autour de la vente du fonds
Paiements des cotisations sociales à jour
Cotation Banque de France : 5
Changement de nationalité
Divers (6471)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord contractuel (6510)
Démarche d'un créancier (5016)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 7
Résultats financiers positifs
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6515)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Litige avec le syndic (6442)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Nomination dans l’équipe de direction
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Fusion / rachat / prise de participation
Nouvelle Garantie financière
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 1
Condamnation
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Réorganisation / licenciements
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 3+
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Réclamation d'indemnités dommages
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Procédure de règlement amiable
Différend contractuel (6498)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord contractuel (6426)
Paiements réguliers signalés
Cotation Banque de France : 4-
Mariage du dirigeant
Désaccord contractuel (6469)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Démarche d'un créancier (5014)
Remise en cause du bail commercial
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 6
Evénement divers
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Demande de paiement
Demande de paiement (6513)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6439)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Divers (6518)
Enquête Publique
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Nomination dans l'équipe de direction
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord contractuel (6347)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Avis aux actionnaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Création de site / extension
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6414)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 2
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'indemnités dommages
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6501)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord contractuel (6421)
Incident de paiement
Cotation Banque de France : 4+
Annulation d'annonce parue précédemment
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord contractuel (6467)
Modification du Capital social
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord contractuel (6506)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Contestation autour de la vente du fonds
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 5-
Changement de domicile
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement
Demande de paiement
Divers (6511)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Publications de résultats
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6516)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Témoignages de dirigeants, perspectives
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Fin de Garantie financière
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 1-
Voirie
Insolvabilité constatée (5032)
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Grève / conflit social
Non reconstitution des fonds propres
Conflit entre actionnaires
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Cotation Banque de France : 3
Subventions / obtention d'aides publiques
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Réclamation d'indemnités dommages
Résiliation de bail (local commercial)
Procédure de règlement agricole
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Contestation autour de la vente du fonds
Délai initial de paiement dépassé
Cotation Banque de France : 5+
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel (6470)
Mouvement des Dirigeants
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Différend lié au bail
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 6-
Modification de la dénomination
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Demande de paiement
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Avis administratif
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Levée de fonds / introduction en bourse
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 1+
Arrêté préfectoral
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Modification de l'adresse du Siège social
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action en responsabilité
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 2-
Environnement et installation classée (IPCE)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Réclamation d'indemnités dommages
Produits dangereux pour les consommateurs
Résolution de la conciliation
Désaccord contractuel (6497)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Réclamation d'indemnités dommages
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 4
Modification matrimoniale du dirigeant
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6468)
Réduction de capital social
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Divers (6507)
Désaccord des créanciers (5013)
Sollicitation d'un expert
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Cotation Banque de France : 6+
Nomination d'un Curateur successoral
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