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Immatriculation
Prorogation de la durée de la société
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Réduction de capital social
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Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Modification du plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Résolution du plan de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Extension de la sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Exécution du plan de sauvegarde
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Exécution du plan de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Redressement Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Plan de sauvegarde financière accélérée
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Plan de traitement de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Procédure Collective
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Procédure de sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Rejet du plan de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Liquidation Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Modification du plan de sauvegarde
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Notation / avis des analystes
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Avis administratif
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Incident de paiement
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Contestation de la dénomination
Levée de fonds / introduction en bourse
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Modification de l'adresse du Siège social
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Demande de paiement
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Arrêté préfectoral
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Attestation de régularité fiscale
Insolvabilité constatée (5032)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Produits dangereux pour les consommateurs
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Environnement et installation classée (IPCE)
Action relative à la construction immobilière
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel (6420)
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Modification matrimoniale du dirigeant
Divers (6500)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Fin de Garantie financière
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Demande de paiement
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Non reconstitution des fonds propres
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Désaccord contractuel (6350)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Procédure de règlement agricole
Enquête administrative
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Décès du dirigeant
Investissements
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Avis Financier
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Délai initial de paiement dépassé
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Recrutement
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Enquête plan de prévention des risques
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Rectificatif / Erratum
Différend contractuel (6498)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement
Désaccord des créanciers (5013)
Changement de nationalité
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord contractuel (6348)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Résultats financiers positifs
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Résolution de la conciliation
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Démarche d'un créancier (6363)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Nomination dans l’équipe de direction
Fusion / rachat / prise de participation
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Retard de paiement signalé
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Réorganisation / licenciements
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Demande de paiement
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Condamnation
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Insolvabilité constatée (5033)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6414)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement des cotisations sociales
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel (6496)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6501)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord contractuel (6421)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Mariage du dirigeant
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement
Démarche d'un créancier (5016)
Evénement divers
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Mise en vente des actions en déshérence
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action juridique (6300)
Enquête Publique
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Contestation des méthodes concurrentielles
Nomination dans l'équipe de direction
Création de site / extension
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Avis aux actionnaires
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Paiements des cotisations sociales à jour
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Réclamation d'indemnités dommages
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord des créanciers (5009)
Annulation d'annonce parue précédemment
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement
Démarche d'un créancier (5014)
Changement de domicile
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Publications de résultats
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Procédure de règlement amiable
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Recherche de garanties (6354)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Témoignages de dirigeants, perspectives
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Paiements réguliers signalés
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Voirie
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'un bien (5039)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Résiliation de bail (local commercial)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord contractuel (6497)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Réclamation d'indemnités dommages
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Divorce du dirigeant
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Désaccord contractuel (6347)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
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