Journal
Tous
20minutes.fr 20MINUTES.FR Actu.fr Aujourd'hui en France / Edition Alpes-Maritimes Avenir Côte d'azur (L') BFMTV WEB BFMTV.COM BODACC Cannois (Le) Figaro.fr LA TRIBUNE LEFIGARO.FR Lemoniteur.fr mesinfos.fr Moniteur des bâtiments et travaux publics Nice Matin/Edition de Nice nicematin.com Ouest France WEB Patriote (Le) Pays des Alpes Maritimes Petit Niçois (Le) Petites affiches des Alpes Maritimes (Les) petitesaffichesalpesmaritimes.fr tribuca.net Tribune (La) - Le bulletin de la côte d'azur
Événement
Tous
Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Rejet du plan de sortie de crise Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Modification de la durée du Plan Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Liquidation Judiciaire Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Modification du Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Prolongation du plan de redressement Plan de cession avec location gérance Jugement Modification du plan de sauvegarde Modification du plan de sortie de crise Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Modification de la mission du mandataire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Clôture du Plan de sortie de crise Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan Procédure Européenne Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Plan de cession (partielle) Procédure Collective Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de sauvegarde Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Faillite personnelle Nomination d'un mandataire judiciaire Résolution du plan de sortie de crise Extension du redressement judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Redressement Judiciaire simplifié Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Retractation du jugement de liquidation judiciaire Avis de Dépôt Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Extension de la sauvegarde Exécution du plan de sauvegarde Résolution du plan de cession Appel du ministère public Exécution du plan de sortie de crise Extension de la liquidation judiciaire Fin de la mission du mandataire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Redressement Judiciaire Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Clôture de jugement Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Plan de cession (avec location gérance) Levée de l’inaliénabilité Plan de sauvegarde financière accélérée Plan de traitement de sortie de crise Interdiction de gérer Prolongation de la mission du mandataire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Suspension provisoire des poursuites Modification de la date de cessation de paiement Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Procédure de sauvegarde Retractation du jugement de Redressement judiciaire Plan de cession Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Jugement rejetant le plan de sauvegarde Modification du plan de cession Modification des mandataires Recherche de garanties (6354) Avis Financier Divers (6518) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Investissements Procédure de règlement amiable Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Divers (6484) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Paiements réguliers signalés Enquête plan de prévention des risques Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Recrutement Sollicitation d'un mandataire (6321) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Désaccord contractuel (6414) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Rectificatif / Erratum Cotation Banque de France : 2 Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Réclamation d'indemnités dommages Modification de la Forme juridique Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6421) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Changement de nationalité Cotation Banque de France : 4+ Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Désaccord contractuel (6467) Demande de paiement Réclamation d'un bien (5039) Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Ancienne Cotation Banque de France : 0 Résultats financiers positifs Cotation Banque de France : 5- Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Nomination dans l’équipe de direction Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Désaccord contractuel (6347) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Divers (6516) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Fusion / rachat / prise de participation Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des méthodes concurrentielles Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Incident de paiement Condamnation Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Réorganisation / licenciements Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Publication des Comptes consolidés et rapports Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Réclamation d'indemnités dommages Attestation de régularité fiscale Projet relatif à la Loi sur l'eau Cotation Banque de France : 1- Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Réclamation d'indemnités dommages Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Demande de paiement Interdiction administrative Insolvabilité constatée (5032) Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages (6417) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Mariage du dirigeant Cotation Banque de France : 3 Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Réclamation d'indemnités dommages Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Demande de paiement Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Différend contractuel (6499) Contestation autour de la vente du fonds Ancienne Cotation Banque de France : 8 Evénement divers Cotation Banque de France : 5+ Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Désaccord contractuel (6470) Demande de paiement d'un établissement bancaire Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Fin de Garantie financière Cotation Banque de France : 6- Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement Enquête Publique Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Nomination dans l'équipe de direction Non reconstitution des fonds propres Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Désaccord contractuel (6350) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Avis aux actionnaires Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Création de site / extension Procédure de règlement agricole Convocation aux assemblées Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Délai initial de paiement dépassé Déclaration d'utilité publique (DUP) Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Sinistres naturels / accidentels / criminels Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Publication de comptes annuels simplifiés Action visant à mettre un terme au plan (5030) Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Reproches du constructeur contre le sous-traitant Ancienne Cotation Banque de France : 3 Annulation d'annonce parue précédemment Cotation Banque de France : 2- Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Réclamation d'indemnités dommages Modification du Capital social Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Désaccord contractuel (6497) Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 6 Changement de domicile Cotation Banque de France : 4 Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Désaccord contractuel (6468) Demande de paiement Réclamation d'un bien (5040) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Divers (6507) Sollicitation d'un expert Publications de résultats Cotation Banque de France : 6+ Désaccord des créanciers (5013) Action visant la restitution d'un bien (6473) Demande de paiement Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Témoignages de dirigeants, perspectives Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Désaccord contractuel (6348) Plan d'Occupation des Sols (POS) Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Innovations / Nouveaux produits / Marques Résolution de la conciliation Ordonnance rendue Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Démarche d'un créancier (6363) Retard de paiement signalé Voirie Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Grève / conflit social Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Subventions / obtention d'aides publiques Cotation Banque de France : 2+ Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Réclamation d'indemnités dommages Résiliation de bail (local commercial) Demande de paiement Insolvabilité constatée (5033) Action relative à la construction immobilière Désaccord contractuel (6420) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Divorce du dirigeant Cotation Banque de France : 3- Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Désaccord contractuel (6466) Mouvement des Dirigeants Demande de paiement des cotisations sociales Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Divers (6500) Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Ancienne Cotation Banque de France : 9 Modification de la dénomination Cotation Banque de France : 5 Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Divers (6471) Demande de paiement Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Notation / avis des analystes Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Cotation Banque de France : 7 Démarche d'un créancier (5016) Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Demande de paiement Avis administratif Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Levée de fonds / introduction en bourse Mise en vente des actions en déshérence Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Arrêté préfectoral Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6447) Modification de l'adresse du Siège social Action juridique (6300) Publication des Comptes annuels et rapports Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Divers (6487) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Paiements des cotisations sociales à jour Environnement et installation classée (IPCE) Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Produits dangereux pour les consommateurs Renonciation d'une garantie financière (6323) Autorisation administrative Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Désaccord contractuel relatif à un bail Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Modification matrimoniale du dirigeant Cotation Banque de France : 3+ Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Réclamation d'indemnités dommages Réduction de capital social Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel (6426) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Nomination d'un Curateur successoral Cotation Banque de France : 4- Désaccord des créanciers (5009) Désaccord contractuel (6469) Demande de paiement d'un établissement bancaire Action afin de contraindre la communication des documents Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Nouvelle Garantie financière Cotation Banque de France : 6 Démarche d'un créancier (5014) Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Demande de paiement Enquête administrative Demande de paiement (6513) Divers (6439) Décès du dirigeant Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Désistement d'instance (à la demande de paiement) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
NEWSLETTER
