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Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Réduction de capital social
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Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Résolution du plan de sortie de crise
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Extension de la sauvegarde
Exécution du plan de sauvegarde
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sortie de crise
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Redressement Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de traitement de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Procédure de sauvegarde
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Liquidation Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du plan de sauvegarde
Avis de Dépôt
Procédure Collective
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Clôture du Plan de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Publication de comptes annuels simplifiés
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action en responsabilité
Changement de domicile
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord contractuel (6497)
Publications de résultats
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Demande de paiement
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6468)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 6+
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Divers (6507)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Mise en vente des actions en déshérence
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Sollicitation d'un expert
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend contractuel (6478)
Voirie
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Grève / conflit social
Action juridique (6300)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6438)
Ordonnance rendue
Paiements des cotisations sociales à jour
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Subventions / obtention d'aides publiques
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Résiliation de bail (local commercial)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Divorce du dirigeant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Mouvement des Dirigeants
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Réclamation d'un bien (5040)
Action concernant le dirigeant (6451)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action relative à la construction immobilière
Modification de la dénomination
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6466)
Divers (6500)
Notation / avis des analystes
Nouvelle Garantie financière
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6471)
Avis administratif
Différend contractuel (6505)
Levée de fonds / introduction en bourse
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 7
Recherche de garanties (6354)
Demande de paiement (6476)
Arrêté préfectoral
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Modification de l'adresse du Siège social
Procédure de règlement amiable
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Paiements réguliers signalés
Différend entre l'assuré et son assureur
Environnement et installation classée (IPCE)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Produits dangereux pour les consommateurs
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Insolvabilité constatée (5033)
Litige avec le syndic (6442)
Publication des Comptes annuels et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Divers (6487)
Modification matrimoniale du dirigeant
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Réduction de capital social
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6447)
Autorisation administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Nomination d'un Curateur successoral
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Demande de paiement
Désaccord d'un salarié (6454)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Différend contractuel (6498)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord contractuel (6469)
Enquête administrative
Action afin de contraindre la communication des documents
Décès du dirigeant
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Cotation Banque de France : 6
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Avis Financier
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Investissements
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Remise en cause du bail commercial
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Incident de paiement
Désaccord contractuel (6479)
Enquête plan de prévention des risques
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Recrutement
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Divers (6439)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Attestation de régularité fiscale
Divers (6484)
Rectificatif / Erratum
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Modification de la Forme juridique
Demande de paiement
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Changement de nationalité
Désaccord des créanciers (5009)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Demande de paiement
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel (6496)
Résultats financiers positifs
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord contractuel (6501)
Nomination dans l’équipe de direction
Fin de Garantie financière
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5-
Désaccord contractuel (6350)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6506)
Fusion / rachat / prise de participation
Non reconstitution des fonds propres
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Contestation autour de la vente du fonds
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord contractuel (6477)
Condamnation
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Réorganisation / licenciements
Procédure de règlement agricole
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Délai initial de paiement dépassé
Réclamation d'une indemnité (6482)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Publication des Comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Mariage du dirigeant
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Réclamation d'un bien (5039)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Interdiction administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Conflit entre actionnaires
Evénement divers
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages
Différend contractuel (6499)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord contractuel (6470)
Enquête Publique
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l'équipe de direction
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 6-
Démarche d'un créancier (6363)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Avis aux actionnaires
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Création de site / extension
Résolution de la conciliation
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Différend lié au bail
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Insolvabilité constatée (5032)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Convocation aux assemblées
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Annulation d'annonce parue précédemment
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Modification du Capital social
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Sollicitation d'un expert (6446)
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