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Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Redressement Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure Collective
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Plan de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Plan de traitement de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Procédure de sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Rejet du plan de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession
Modification des mandataires
Modification du plan de sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Modification du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Plan de sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Résolution du plan de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture après cession
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Extension de la sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Exécution du plan de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel (6438)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Délai initial de paiement dépassé
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Contestation de la dénomination
Mariage du dirigeant
Divers (6517)
Insolvabilité constatée (5033)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Ordonnance rendue
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evénement divers
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Demande de paiement
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action relative à la construction immobilière
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Divers (6500)
Démarche d'un créancier (5016)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel (6420)
Nomination dans l'équipe de direction
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord contractuel (6466)
Enquête Publique
Différend contractuel (6505)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Résolution de la conciliation
Contestation autour de la vente du fonds
Création de site / extension
Cotation Banque de France : 5
Démarche d'un créancier (6363)
Divers (6471)
Avis aux actionnaires
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Cotation Banque de France : 7
Retard de paiement signalé
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Annulation d'annonce parue précédemment
Divers (6515)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Demande de paiement
Litige avec le syndic (6442)
Modification du Capital social
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Différend entre l'assuré et son assureur
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Changement de domicile
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Divers (6487)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Désaccord des créanciers (5009)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 1
Demande de paiement
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Différend contractuel (6498)
Démarche d'un créancier (5014)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel relatif à un bail
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 3+
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Action afin de contraindre la communication des documents
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord contractuel (6426)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6469)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Voirie
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action juridique (6300)
Remise en cause du bail commercial
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Subventions / obtention d'aides publiques
Demande de paiement (6513)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Divers (6439)
Résiliation de bail (local commercial)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord contractuel (6479)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divorce du dirigeant
Divers (6518)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Mouvement des Dirigeants
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Divers (6484)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Modification de la dénomination
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord contractuel (6496)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6414)
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 2
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6501)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord contractuel (6421)
Levée de fonds / introduction en bourse
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6467)
Avis administratif
Désaccord contractuel (6506)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Procédure de règlement amiable
Contestation autour de la vente du fonds
Modification de l'adresse du Siège social
Cotation Banque de France : 5-
Recherche de garanties (6354)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Arrêté préfectoral
Environnement et installation classée (IPCE)
Divers (6511)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Produits dangereux pour les consommateurs
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Paiements réguliers signalés
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Contestation des méthodes concurrentielles
Modification matrimoniale du dirigeant
Divers (6516)
Insolvabilité constatée (5032)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Réduction de capital social
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'une indemnité (6482)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Nomination d'un Curateur successoral
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Demande de paiement
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Conflit entre actionnaires
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Réclamation d'indemnités dommages
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 1-
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Différend contractuel (6499)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Décès du dirigeant
Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6347)
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête administrative
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Contestation autour de la vente du fonds
Investissements
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6470)
Avis Financier
Enquête plan de prévention des risques
Demande de paiement (affacturage)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Différend lié au bail
Recrutement
Cotation Banque de France : 6-
Incident de paiement
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Rectificatif / Erratum
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Demande de paiement
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Modification de la Forme juridique
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Changement de nationalité
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Demande de paiement
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 1+
Réclamation d'un bien (5040)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action en responsabilité
Désaccord contractuel (6497)
Désaccord des créanciers (5013)
Fin de Garantie financière
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Nomination dans l’équipe de direction
Cotation Banque de France : 2-
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Non reconstitution des fonds propres
Réclamation d'indemnités dommages
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel (6468)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Divers (6507)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Procédure de règlement agricole
Sollicitation d'un expert
Réorganisation / licenciements
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Condamnation
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