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Création
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Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
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Résiliation de bail (local commercial)
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Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Exécution du plan de sauvegarde
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Redressement Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Plan de sauvegarde financière accélérée
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Interdiction de gérer
Plan de traitement de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Procédure de sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Procédure Collective
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Liquidation Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Modification du plan de sauvegarde
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification du plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Faillite personnelle
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Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Extension de la sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Publication de comptes annuels simplifiés
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action en responsabilité
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord contractuel (6348)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Réclamation d'indemnités dommages
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel (6497)
Résolution de la conciliation
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Démarche d'un créancier (6363)
Enquête administrative
Avis Financier
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel (6468)
Investissements
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 6+
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Enquête plan de prévention des risques
Insolvabilité constatée (5033)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Recrutement
Divers (6507)
Demande de paiement
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Sollicitation d'un expert
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Rectificatif / Erratum
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Modification de la Forme juridique
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Demande de paiement des cotisations sociales
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6438)
Ordonnance rendue
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Changement de nationalité
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Demande de paiement
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Résultats financiers positifs
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Demande de paiement
Démarche d'un créancier (5016)
Action concernant le dirigeant (6451)
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l’équipe de direction
Action relative à la construction immobilière
Mise en vente des actions en déshérence
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6466)
Fusion / rachat / prise de participation
Divers (6500)
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Paiements des cotisations sociales à jour
Condamnation
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Divers (6471)
Réorganisation / licenciements
Différend contractuel (6505)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 7
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel (6510)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Mariage du dirigeant
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Divers (6515)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord des créanciers (5009)
Litige avec le syndic (6442)
Publication des Comptes annuels et rapports
Evénement divers
Divers (6487)
Nouvelle Garantie financière
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Demande de paiement
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel (6447)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord d'un salarié (6454)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l'équipe de direction
Différend contractuel (6498)
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Recherche de garanties (6354)
Enquête Publique
Avis aux actionnaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6469)
Création de site / extension
Action afin de contraindre la communication des documents
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Paiements réguliers signalés
Cotation Banque de France : 6
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Remise en cause du bail commercial
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Annulation d'annonce parue précédemment
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Modification du Capital social
Demande de paiement (6513)
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Divers (6439)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Changement de domicile
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Publications de résultats
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Désaccord contractuel (6347)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Réclamation d'indemnités dommages
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel (6496)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel (6467)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord contractuel (6501)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Incident de paiement
Cotation Banque de France : 5-
Attestation de régularité fiscale
Voirie
Insolvabilité constatée (5032)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6506)
Demande de paiement
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Contestation autour de la vente du fonds
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Subventions / obtention d'aides publiques
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Résiliation de bail (local commercial)
Divers (6511)
Demande de paiement
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Divorce du dirigeant
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Mouvement des Dirigeants
Divers (6516)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Publication des Comptes consolidés et rapports
Modification de la dénomination
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Fin de Garantie financière
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Demande de paiement
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Interdiction administrative
Notation / avis des analystes
Conflit entre actionnaires
Non reconstitution des fonds propres
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Désaccord contractuel (6350)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Réclamation d'indemnités dommages
Avis administratif
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Réclamation d'indemnités dommages
Levée de fonds / introduction en bourse
Différend contractuel (6499)
Procédure de règlement agricole
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Arrêté préfectoral
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6470)
Modification de l'adresse du Siège social
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Délai initial de paiement dépassé
Cotation Banque de France : 6-
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Environnement et installation classée (IPCE)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de paiement (affacturage)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Différend lié au bail
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Modification matrimoniale du dirigeant
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Réduction de capital social
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Convocation aux assemblées
Nomination d'un Curateur successoral
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Demande de paiement
Désaccord des créanciers (5013)
Sollicitation d'un expert (6446)
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