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Prorogation de la durée de la société
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Modification de la dénomination
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Cession de bail
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Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
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Cession de Parts
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Clôture de la Dissolution anticipée
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Cessation temporaire d'activité
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Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
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Annulation de cessation d'activité
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Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
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Cession d'un établissement secondaire
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Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
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Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Extension de la sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Exécution du plan de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Redressement Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de sauvegarde financière accélérée
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de traitement de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Procédure de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
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Liquidation Judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de continuation / plan de redressement
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Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sauvegarde
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Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession
Modification des mandataires
Résolution du plan de sortie de crise
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Redressement Judiciaire simplifié
Rétractation / annulation de jugement
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Réclamation d'un bien (5040)
Divorce du dirigeant
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Modification de la dénomination
Sollicitation d'un expert (6446)
Demande de paiement
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Désaccord des créanciers (5013)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 1+
Notation / avis des analystes
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Cotation Banque de France : 2-
Levée de fonds / introduction en bourse
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord contractuel (6497)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Avis administratif
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Arrêté préfectoral
Réclamation d'indemnités dommages
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Cotation Banque de France : 4
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord contractuel (6468)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Insolvabilité constatée (5033)
Environnement et installation classée (IPCE)
Sollicitation d'un expert
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Cotation Banque de France : 6+
Produits dangereux pour les consommateurs
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Incident de paiement
Divers (6507)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6438)
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Réduction de capital social
Différend contractuel (6478)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Attestation de régularité fiscale
Divers (6517)
Nomination d'un Curateur successoral
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Demande de paiement
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Contestation de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action concernant le dirigeant (6451)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche d'un créancier (5016)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Fin de Garantie financière
Cotation Banque de France : 2+
Décès du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action relative à la construction immobilière
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Enquête administrative
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Avis Financier
Désaccord contractuel (6420)
Non reconstitution des fonds propres
Cotation Banque de France : 3-
Investissements
Désaccord contractuel (6466)
Désaccord contractuel (6350)
Divers (6500)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Enquête plan de prévention des risques
Contestation autour de la vente du fonds
Procédure de règlement agricole
Cotation Banque de France : 5
Recrutement
Divers (6471)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Différend contractuel (6505)
Désaccord contractuel (6510)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Rectificatif / Erratum
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 7
Modification de la Forme juridique
Demande de paiement (6476)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Délai initial de paiement dépassé
Divers (6515)
Changement de nationalité
Litige avec le syndic (6442)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Désaccord des créanciers (5009)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6447)
Demande de paiement
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Démarche d'un créancier (5014)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 1
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord d'un salarié (6454)
Demande de paiement
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Cotation Banque de France : 3+
Fusion / rachat / prise de participation
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6348)
Différend contractuel (6498)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Condamnation
Désaccord contractuel (6426)
Résolution de la conciliation
Cotation Banque de France : 4-
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel (6469)
Démarche d'un créancier (6363)
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Remise en cause du bail commercial
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 6
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Retard de paiement signalé
Demande de paiement (6513)
Réclamation d'un bien (5039)
Mariage du dirigeant
Divers (6439)
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord contractuel (6479)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Divers (6518)
Evénement divers
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Demande de paiement des cotisations sociales
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Demande de paiement
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 2
Nomination dans l'équipe de direction
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6496)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6414)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Avis aux actionnaires
Désaccord contractuel (6421)
Mise en vente des actions en déshérence
Cotation Banque de France : 4+
Création de site / extension
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6501)
Insolvabilité constatée (5032)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Contestation autour de la vente du fonds
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 5-
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6506)
Divers (6511)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Annulation d'annonce parue précédemment
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Modification du Capital social
Désaccord contractuel (6477)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Paiements des cotisations sociales à jour
Divers (6516)
Changement de domicile
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Contestation des méthodes concurrentielles
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Publications de résultats
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 1-
Témoignages de dirigeants, perspectives
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Cotation Banque de France : 3
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend contractuel (6499)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Voirie
Contestation autour de la vente du fonds
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 5+
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6470)
Recherche de garanties (6354)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement (affacturage)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Subventions / obtention d'aides publiques
Différend lié au bail
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Cotation Banque de France : 6-
Résiliation de bail (local commercial)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
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