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Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Redressement Judiciaire simplifié
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Extension de la sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Exécution du plan de sauvegarde
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture de jugement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Redressement Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la mission du mandataire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Plan de sauvegarde financière accélérée
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification des mandataires
Procédure de sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Liquidation Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Modification du plan de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Modification du plan de sortie de crise
Clôture après cession
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Plan de sauvegarde
Procédure Collective
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Demande de paiement
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Demande de paiement
Annulation d'annonce parue précédemment
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Différend entre l'assuré et son assureur
Modification du Capital social
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Réclamation d'un bien (5040)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Désaccord contractuel (6348)
Changement de domicile
Publication des Comptes annuels et rapports
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Divers (6487)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Résolution de la conciliation
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Démarche d'un créancier (6363)
Publications de résultats
Autorisation administrative
Désaccord des créanciers (5013)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Retard de paiement signalé
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Demande de paiement
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Demande de paiement des cotisations sociales
Voirie
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Grève / conflit social
Insolvabilité constatée (5033)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Demande de paiement
Subventions / obtention d'aides publiques
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel (6479)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Résiliation de bail (local commercial)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Demande de paiement
Divorce du dirigeant
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Divers (6484)
Mouvement des Dirigeants
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Mise en vente des actions en déshérence
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Modification de la dénomination
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Notation / avis des analystes
Démarche d'un créancier (5016)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Avis administratif
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Paiements des cotisations sociales à jour
Levée de fonds / introduction en bourse
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Arrêté préfectoral
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Modification de l'adresse du Siège social
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Environnement et installation classée (IPCE)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Produits dangereux pour les consommateurs
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Contestation des méthodes concurrentielles
Nouvelle Garantie financière
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Demande de paiement
Modification matrimoniale du dirigeant
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Réduction de capital social
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Nomination d'un Curateur successoral
Publication des Comptes consolidés et rapports
Désaccord des créanciers (5009)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche de garanties (6354)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Interdiction administrative
Démarche d'un créancier (5014)
Conflit entre actionnaires
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Enquête administrative
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Paiements réguliers signalés
Décès du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Avis Financier
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Investissements
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Demande de paiement
Enquête plan de prévention des risques
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Recrutement
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Rectificatif / Erratum
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Modification de la Forme juridique
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Désaccord contractuel (6347)
Changement de nationalité
Convocation aux assemblées
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Résultats financiers positifs
Publication de comptes annuels simplifiés
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action en responsabilité
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Incident de paiement
Nomination dans l’équipe de direction
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Attestation de régularité fiscale
Fusion / rachat / prise de participation
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Demande de paiement
Condamnation
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Réorganisation / licenciements
Insolvabilité constatée (5032)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Différend contractuel (6478)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Contestation de la dénomination
Fin de Garantie financière
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Demande de paiement
Mariage du dirigeant
Ordonnance rendue
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Non reconstitution des fonds propres
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Désaccord contractuel (6350)
Evénement divers
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Procédure de règlement agricole
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action relative à la construction immobilière
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Délai initial de paiement dépassé
Nomination dans l'équipe de direction
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Avis aux actionnaires
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Création de site / extension
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