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Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Appel du ministère public
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Modification du plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Modification du plan de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Plan de sauvegarde
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Procédure Collective
Jugement de cessation partielle d'activité
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification des mandataires
Extension de la sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Exécution du plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Exécution du plan de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Redressement Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Plan de traitement de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Procédure de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Rectificatif / Erratum
Réclamation d'indemnités dommages
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Résolution de la conciliation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel (6501)
Démarche d'un créancier (6363)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Changement de nationalité
Désaccord contractuel (6467)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6506)
Retard de paiement signalé
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Résultats financiers positifs
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord contractuel (6477)
Demande de paiement
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Fusion / rachat / prise de participation
Réclamation d'une indemnité (6482)
Demande de paiement des cotisations sociales
Insolvabilité constatée (5032)
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Réorganisation / licenciements
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Condamnation
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Interdiction administrative
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Conflit entre actionnaires
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Différend contractuel (6499)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Mariage du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord contractuel (6470)
Action juridique (6300)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Evénement divers
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Paiements des cotisations sociales à jour
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Enquête Publique
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Convocation aux assemblées
Création de site / extension
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Avis aux actionnaires
Sollicitation d'un expert (6446)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Publication de comptes annuels simplifiés
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action en responsabilité
Demande de paiement
Réclamation d'un bien (5040)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Nouvelle Garantie financière
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord des créanciers (5013)
Modification du Capital social
Désaccord contractuel (6497)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Annulation d'annonce parue précédemment
Réclamation d'indemnités dommages
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Procédure de règlement amiable
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Recherche de garanties (6354)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Changement de domicile
Désaccord contractuel (6468)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Divers (6507)
Paiements réguliers signalés
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Publications de résultats
Témoignages de dirigeants, perspectives
Différend contractuel (6478)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ordonnance rendue
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Demande de paiement
Insolvabilité constatée (5033)
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Grève / conflit social
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Voirie
Action concernant le dirigeant (6451)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Résiliation de bail (local commercial)
Action relative à la construction immobilière
Désaccord contractuel (6347)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Subventions / obtention d'aides publiques
Réclamation d'indemnités dommages
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Démarche d'un créancier (5016)
Mouvement des Dirigeants
Divers (6500)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel (6466)
Divers (6471)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Différend contractuel (6505)
Incident de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Modification de la dénomination
Notation / avis des analystes
Demande de paiement (6476)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Attestation de régularité fiscale
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Levée de fonds / introduction en bourse
Différend entre l'assuré et son assureur
Demande de paiement
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Avis administratif
Litige avec le syndic (6442)
Publication des Comptes annuels et rapports
Modification de l'adresse du Siège social
Divers (6487)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6447)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Autorisation administrative
Produits dangereux pour les consommateurs
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord d'un salarié (6454)
Fin de Garantie financière
Désaccord des créanciers (5009)
Démarche d'un créancier (5014)
Réduction de capital social
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Modification matrimoniale du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6469)
Procédure de règlement agricole
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action afin de contraindre la communication des documents
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Nomination d'un Curateur successoral
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Délai initial de paiement dépassé
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel (6479)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Enquête administrative
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Investissements
Divers (6484)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Avis Financier
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Recrutement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement
Réclamation d'un bien (5039)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Enquête plan de prévention des risques
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
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