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Démission du Commissaire aux Comptes
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Modification du Capital social
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Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Redressement Judiciaire
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Plan de sauvegarde financière accélérée
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Plan de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Procédure de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Rejet du plan de sortie de crise
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Liquidation Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Modification du plan de sauvegarde
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Clôture du Plan de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Procédure Collective
Interdiction de gérer
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Rejet de plan
Plan de cession
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Redressement Judiciaire simplifié
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Extension de la sauvegarde
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Exécution du plan de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Divers (6518)
Divorce du dirigeant
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Mouvement des Dirigeants
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Modification de la dénomination
Insolvabilité constatée (5033)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 2
Notation / avis des analystes
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Réclamation d'indemnités dommages
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord contractuel (6496)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6414)
Incident de paiement
Cotation Banque de France : 4+
Levée de fonds / introduction en bourse
Désaccord contractuel (6467)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord contractuel (6501)
Avis administratif
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord contractuel (6421)
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 5-
Modification de l'adresse du Siège social
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6506)
Arrêté préfectoral
Démarche d'un créancier (5016)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Divers (6511)
Environnement et installation classée (IPCE)
Modification matrimoniale du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réduction de capital social
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6516)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Nomination d'un Curateur successoral
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Fin de Garantie financière
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 1-
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Non reconstitution des fonds propres
Conflit entre actionnaires
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Cotation Banque de France : 3
Décès du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement agricole
Différend contractuel (6499)
Enquête administrative
Désaccord des créanciers (5009)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Délai initial de paiement dépassé
Cotation Banque de France : 5+
Investissements
Désaccord contractuel (6470)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Réclamation d'indemnités dommages
Avis Financier
Démarche d'un créancier (5014)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Différend lié au bail
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 6-
Recrutement
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Demande de paiement (affacturage)
Enquête plan de prévention des risques
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Rectificatif / Erratum
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Changement de nationalité
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1+
Résultats financiers positifs
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action en responsabilité
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Désaccord contractuel (6348)
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 2-
Nomination dans l’équipe de direction
Réclamation d'un bien (5039)
Réclamation d'indemnités dommages
Résolution de la conciliation
Désaccord contractuel (6497)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 4
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6468)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un expert
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Cotation Banque de France : 6+
Réorganisation / licenciements
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Demande de paiement
Divers (6507)
Condamnation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6438)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement des cotisations sociales
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Mariage du dirigeant
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Ordonnance rendue
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Demande de paiement
Divers (6517)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Evénement divers
Insolvabilité constatée (5032)
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 2+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Réclamation d'indemnités dommages
Mise en vente des actions en déshérence
Action relative à la construction immobilière
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 3-
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6466)
Action juridique (6300)
Divers (6500)
Enquête Publique
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6420)
Paiements des cotisations sociales à jour
Cotation Banque de France : 5
Création de site / extension
Divers (6471)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Différend contractuel (6505)
Avis aux actionnaires
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 7
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6510)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Litige avec le syndic (6442)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Modification du Capital social
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6515)
Annulation d'annonce parue précédemment
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Changement de domicile
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Nouvelle Garantie financière
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1
Publications de résultats
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 3+
Témoignages de dirigeants, perspectives
Réclamation d'un bien (5040)
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement amiable
Différend contractuel (6498)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Paiements réguliers signalés
Cotation Banque de France : 4-
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord contractuel (6469)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action afin de contraindre la communication des documents
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel (6426)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Remise en cause du bail commercial
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 6
Grève / conflit social
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Voirie
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Divers (6439)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Demande de paiement (6513)
Subventions / obtention d'aides publiques
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