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Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Infirmation de jugement
Plan de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension de la sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Appel du ministère public
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Arrêt de la cour d'appel
Plan de sauvegarde financière accélérée
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Procédure de sauvegarde
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Jugement de cessation partielle d'activité
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Rejet du plan de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Liquidation Judiciaire
Modification des mandataires
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Dépôt des créances salariales
Modification du plan de sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Clôture du Plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Procédure Collective
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Jugement
Cotation Banque de France : 3+
Enquête Publique
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Nomination dans l'équipe de direction
Différend contractuel (6498)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Cotation Banque de France : 4-
Avis aux actionnaires
Désaccord contractuel (6469)
Incident de paiement
Création de site / extension
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord contractuel (6426)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Cotation Banque de France : 6
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Attestation de régularité fiscale
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Remise en cause du bail commercial
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord contractuel (6479)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Modification du Capital social
Demande de paiement (6513)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Divers (6439)
Demande de paiement
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Changement de domicile
Divers (6484)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Demande de paiement
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Publications de résultats
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Fin de Garantie financière
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'un bien (5040)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6350)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel (6496)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel (6414)
Non reconstitution des fonds propres
Cotation Banque de France : 4+
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord contractuel (6467)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel (6421)
Procédure de règlement agricole
Cotation Banque de France : 5-
Voirie
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Délai initial de paiement dépassé
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6506)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Contestation autour de la vente du fonds
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord contractuel (6477)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Résiliation de bail (local commercial)
Divers (6511)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Divorce du dirigeant
Réclamation d'une indemnité (6482)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Contestation des méthodes concurrentielles
Mouvement des Dirigeants
Divers (6516)
Insolvabilité constatée (5033)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Demande de paiement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Modification de la dénomination
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6348)
Interdiction administrative
Notation / avis des analystes
Conflit entre actionnaires
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Réclamation d'indemnités dommages
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Cotation Banque de France : 1-
Cotation Banque de France : 3
Avis administratif
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (6363)
Levée de fonds / introduction en bourse
Différend contractuel (6499)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Résolution de la conciliation
Cotation Banque de France : 5+
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6470)
Retard de paiement signalé
Modification de l'adresse du Siège social
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5016)
Contestation autour de la vente du fonds
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 6-
Environnement et installation classée (IPCE)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de paiement (affacturage)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Différend lié au bail
Demande de paiement
Demande de paiement des cotisations sociales
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Réduction de capital social
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Sollicitation d'un expert (6446)
Demande de paiement
Convocation aux assemblées
Nomination d'un Curateur successoral
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Demande de paiement
Publication de comptes annuels simplifiés
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action en responsabilité
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 1+
Cotation Banque de France : 2-
Enquête administrative
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel (6497)
Désaccord des créanciers (5009)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Mise en vente des actions en déshérence
Cotation Banque de France : 4
Avis Financier
Désaccord contractuel (6468)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Investissements
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Démarche d'un créancier (5014)
Réclamation d'indemnités dommages
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 6+
Enquête plan de prévention des risques
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Paiements des cotisations sociales à jour
Recrutement
Divers (6507)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Sollicitation d'un expert
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Rectificatif / Erratum
Différend contractuel (6478)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Modification de la Forme juridique
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel (6438)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Ordonnance rendue
Changement de nationalité
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Action concernant le dirigeant (6451)
Demande de paiement
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Résultats financiers positifs
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Nouvelle Garantie financière
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'un bien (5039)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Nomination dans l’équipe de direction
Action relative à la construction immobilière
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Cotation Banque de France : 3-
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6466)
Recherche de garanties (6354)
Fusion / rachat / prise de participation
Divers (6500)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6420)
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 5
Condamnation
Divers (6471)
Paiements réguliers signalés
Réorganisation / licenciements
Différend contractuel (6505)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Contestation autour de la vente du fonds
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Cotation Banque de France : 7
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Demande de paiement (6476)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Mariage du dirigeant
Différend entre l'assuré et son assureur
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Divers (6515)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Litige avec le syndic (6442)
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel (6447)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Publication des Comptes annuels et rapports
Evénement divers
Divers (6487)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord d'un salarié (6454)
Désaccord contractuel (6347)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Cotation Banque de France : 1
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