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Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Plan de cession
Rejet du plan de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification des mandataires
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Modification du plan de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Modification du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Jugement
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Clôture du Plan de sortie de crise
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Plan de sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Extension de la sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Exécution du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Appel du ministère public
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Plan de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Procédure Collective
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Procédure de sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Cotation Banque de France : 5+
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel (6470)
Changement de domicile
Réclamation d'indemnités dommages
Nouvelle Garantie financière
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 6-
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Publications de résultats
Demande de paiement (affacturage)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Différend lié au bail
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Recherche de garanties (6354)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Procédure de règlement amiable
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Paiements réguliers signalés
Réclamation d'un bien (5039)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 1+
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Voirie
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Résiliation de bail (local commercial)
Cotation Banque de France : 2-
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6468)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Divorce du dirigeant
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 6+
Désaccord contractuel (6347)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Modification de la dénomination
Divers (6507)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Sollicitation d'un expert
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Insolvabilité constatée (5032)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Notation / avis des analystes
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Incident de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Avis administratif
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Levée de fonds / introduction en bourse
Divers (6517)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Modification de l'adresse du Siège social
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Demande de paiement
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Attestation de régularité fiscale
Arrêté préfectoral
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Produits dangereux pour les consommateurs
Cotation Banque de France : 2+
Demande de paiement
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Environnement et installation classée (IPCE)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 3-
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6466)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Modification matrimoniale du dirigeant
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Divers (6471)
Nomination d'un Curateur successoral
Différend contractuel (6505)
Fin de Garantie financière
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Désaccord contractuel (6350)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel (6510)
Non reconstitution des fonds propres
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Enquête administrative
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Décès du dirigeant
Divers (6515)
Procédure de règlement agricole
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Délai initial de paiement dépassé
Réclamation d'un bien (5040)
Avis Financier
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Investissements
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Recrutement
Cotation Banque de France : 1
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Enquête plan de prévention des risques
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 3+
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Rectificatif / Erratum
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 4-
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel (6469)
Changement de nationalité
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6348)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Résultats financiers positifs
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Remise en cause du bail commercial
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Démarche d'un créancier (6363)
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Nomination dans l’équipe de direction
Demande de paiement (6513)
Résolution de la conciliation
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Retard de paiement signalé
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Fusion / rachat / prise de participation
Divers (6518)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réorganisation / licenciements
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Demande de paiement
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Condamnation
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Cotation Banque de France : 2
Demande de paiement des cotisations sociales
Démarche d'un créancier (5016)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord contractuel (6467)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Mariage du dirigeant
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 5-
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Evénement divers
Désaccord contractuel (6506)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Mise en vente des actions en déshérence
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Enquête Publique
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Nomination dans l'équipe de direction
Divers (6516)
Action juridique (6300)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord des créanciers (5009)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Paiements des cotisations sociales à jour
Avis aux actionnaires
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Création de site / extension
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Cotation Banque de France : 1-
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Démarche d'un créancier (5014)
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Annulation d'annonce parue précédemment
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
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