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Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Extension de la sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Exécution du plan de sauvegarde
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Exécution du plan de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Redressement Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Plan de sauvegarde financière accélérée
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Plan de traitement de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Procédure de sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Rejet du plan de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Liquidation Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Modification du plan de sauvegarde
Jugement
Procédure Collective
Plan de cession avec location gérance
Modification du plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Résolution du plan de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Réclamation d'indemnités dommages
Voirie
Interdiction administrative
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Grève / conflit social
Délai initial de paiement dépassé
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Cotation Banque de France : 1-
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Subventions / obtention d'aides publiques
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Résiliation de bail (local commercial)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Réclamation d'un bien (5040)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Divorce du dirigeant
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Modification de la dénomination
Demande de paiement
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6348)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Sollicitation d'un expert (6446)
Avis administratif
Convocation aux assemblées
Résolution de la conciliation
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Levée de fonds / introduction en bourse
Démarche d'un créancier (6363)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Arrêté préfectoral
Publication de comptes annuels simplifiés
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Modification de l'adresse du Siège social
Retard de paiement signalé
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Cotation Banque de France : 1+
Réclamation d'indemnités dommages
Environnement et installation classée (IPCE)
Demande de paiement
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Produits dangereux pour les consommateurs
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Insolvabilité constatée (5033)
Cotation Banque de France : 2-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Modification matrimoniale du dirigeant
Demande de paiement des cotisations sociales
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Réduction de capital social
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Nomination d'un Curateur successoral
Demande de paiement
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Demande de paiement
Démarche d'un créancier (5016)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Enquête administrative
Ordonnance rendue
Mise en vente des actions en déshérence
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action concernant le dirigeant (6451)
Avis Financier
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action juridique (6300)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Investissements
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête plan de prévention des risques
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Recrutement
Paiements des cotisations sociales à jour
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Cotation Banque de France : 2+
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Rectificatif / Erratum
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Modification de la Forme juridique
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Changement de nationalité
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord des créanciers (5009)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 7
Nouvelle Garantie financière
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Résultats financiers positifs
Demande de paiement
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Désaccord contractuel (6447)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Publication des Comptes annuels et rapports
Procédure de règlement amiable
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Fusion / rachat / prise de participation
Recherche de garanties (6354)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord d'un salarié (6454)
Condamnation
Autorisation administrative
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Réorganisation / licenciements
Paiements réguliers signalés
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 1
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'un bien (5039)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Mariage du dirigeant
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Evénement divers
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel (6347)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Enquête Publique
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Avis aux actionnaires
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Création de site / extension
Incident de paiement
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Demande de paiement
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Attestation de régularité fiscale
Insolvabilité constatée (5032)
Cotation Banque de France : 2
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Annulation d'annonce parue précédemment
Demande de paiement
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Modification du Capital social
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Changement de domicile
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Fin de Garantie financière
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Publications de résultats
Demande de paiement
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Non reconstitution des fonds propres
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel (6350)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Procédure de règlement agricole
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
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