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Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Procédure de sauvegarde
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Rejet du plan de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de plan
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Modification du plan de sauvegarde
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Modification du plan de sortie de crise
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Jugement de cessation partielle d'activité
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Extension de la sauvegarde
Rejet de plan
Plan de cession
Exécution du plan de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Exécution du plan de sortie de crise
Procédure Collective
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Redressement Judiciaire
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt de l'état des créances
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Plan de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Plan de traitement de sortie de crise
Jugement
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Contestation autour de la vente du fonds
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Cotation Banque de France : 5+
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel (6470)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Incident de paiement
Demande de paiement (affacturage)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Différend lié au bail
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Cotation Banque de France : 6-
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Attestation de régularité fiscale
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Voirie
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Grève / conflit social
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Désaccord des créanciers (5009)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Subventions / obtention d'aides publiques
Sollicitation d'un expert (6446)
Demande de paiement
Convocation aux assemblées
Résiliation de bail (local commercial)
Mouvement des Dirigeants
Action en responsabilité
Démarche d'un créancier (5014)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 1+
Divorce du dirigeant
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Publication de comptes annuels simplifiés
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6497)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Fin de Garantie financière
Cotation Banque de France : 2-
Modification de la dénomination
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6350)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Réclamation d'indemnités dommages
Non reconstitution des fonds propres
Cotation Banque de France : 4
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6468)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Divers (6507)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Avis administratif
Sollicitation d'un expert
Procédure de règlement agricole
Cotation Banque de France : 6+
Levée de fonds / introduction en bourse
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Délai initial de paiement dépassé
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6438)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Modification de l'adresse du Siège social
Différend contractuel (6478)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Contestation de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Divers (6517)
Réclamation d'un bien (5039)
Environnement et installation classée (IPCE)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Ordonnance rendue
Produits dangereux pour les consommateurs
Réduction de capital social
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Modification matrimoniale du dirigeant
Action concernant le dirigeant (6451)
Demande de paiement
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action relative à la construction immobilière
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Nomination d'un Curateur successoral
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6348)
Divers (6500)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6420)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Cotation Banque de France : 3-
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel (6466)
Démarche d'un créancier (6363)
Différend contractuel (6505)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Enquête administrative
Contestation autour de la vente du fonds
Résolution de la conciliation
Cotation Banque de France : 5
Décès du dirigeant
Divers (6471)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel (6510)
Insolvabilité constatée (5032)
Avis Financier
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 7
Investissements
Demande de paiement (6476)
Différend entre l'assuré et son assureur
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Divers (6515)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Enquête plan de prévention des risques
Litige avec le syndic (6442)
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Recrutement
Modification de la Forme juridique
Divers (6487)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Rectificatif / Erratum
Désaccord contractuel (6447)
Demande de paiement des cotisations sociales
Publication des Comptes annuels et rapports
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 1
Changement de nationalité
Désaccord d'un salarié (6454)
Demande de paiement
Autorisation administrative
Demande de paiement
Différend contractuel (6498)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 3+
Résultats financiers positifs
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action afin de contraindre la communication des documents
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord contractuel (6426)
Mise en vente des actions en déshérence
Cotation Banque de France : 4-
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord contractuel (6469)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Remise en cause du bail commercial
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 6
Fusion / rachat / prise de participation
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Paiements des cotisations sociales à jour
Demande de paiement (6513)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Condamnation
Divers (6439)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel (6479)
Divers (6484)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Divers (6518)
Réclamation d'un bien (5040)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord des créanciers (5013)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Mariage du dirigeant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Désaccord contractuel (6496)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6414)
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 2
Evénement divers
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6501)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel (6421)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel (6506)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Enquête Publique
Contestation autour de la vente du fonds
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 5-
Nomination dans l'équipe de direction
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Paiements réguliers signalés
Divers (6511)
Insolvabilité constatée (5033)
Avis aux actionnaires
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Création de site / extension
Désaccord contractuel (6477)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Contestation des méthodes concurrentielles
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Divers (6516)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Modification du Capital social
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Annulation d'annonce parue précédemment
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Demande de paiement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Conflit entre actionnaires
Démarche d'un créancier (5016)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 1-
Changement de domicile
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Interdiction administrative
Désaccord contractuel (6347)
Différend contractuel (6499)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
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