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Prorogation de la durée de la société
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Réduction de capital social
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Modification de la dénomination
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Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
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Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension de la sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Exécution du plan de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Plan de sauvegarde financière accélérée
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de traitement de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Procédure de sauvegarde
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Suspension provisoire des poursuites
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Rejet du plan de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Liquidation Judiciaire
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Procédure Collective
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
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Dépôt des créances salariales
Modification du plan de sauvegarde
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Plan de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Réclamation d'indemnités dommages
Non reconstitution des fonds propres
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6350)
Réclamation d'un bien (5040)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Avis administratif
Procédure de règlement agricole
Désaccord des créanciers (5013)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Levée de fonds / introduction en bourse
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Arrêté préfectoral
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Modification de l'adresse du Siège social
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Délai initial de paiement dépassé
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Environnement et installation classée (IPCE)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Produits dangereux pour les consommateurs
Contestation de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Modification matrimoniale du dirigeant
Demande de paiement
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Réduction de capital social
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination d'un Curateur successoral
Demande de paiement
Insolvabilité constatée (5033)
Action relative à la construction immobilière
Désaccord contractuel (6420)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel (6348)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Divers (6500)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Enquête administrative
Résolution de la conciliation
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Décès du dirigeant
Démarche d'un créancier (6363)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Avis Financier
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Investissements
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Retard de paiement signalé
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Enquête plan de prévention des risques
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Recrutement
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Rectificatif / Erratum
Demande de paiement des cotisations sociales
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Modification de la Forme juridique
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Changement de nationalité
Demande de paiement
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Désaccord contractuel relatif à un bail
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Résultats financiers positifs
Demande de paiement
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel (6426)
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord des créanciers (5009)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action juridique (6300)
Démarche d'un créancier (5014)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Condamnation
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Réorganisation / licenciements
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Paiements des cotisations sociales à jour
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Mariage du dirigeant
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord contractuel (6414)
Nouvelle Garantie financière
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement divers
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6421)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Enquête Publique
Procédure de règlement amiable
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Nomination dans l'équipe de direction
Recherche de garanties (6354)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Avis aux actionnaires
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Création de site / extension
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Paiements réguliers signalés
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Contestation des méthodes concurrentielles
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Annulation d'annonce parue précédemment
Demande de paiement
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Modification du Capital social
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de domicile
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Insolvabilité constatée (5032)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Publications de résultats
Désaccord contractuel (6347)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Incident de paiement
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Voirie
Demande de paiement
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Grève / conflit social
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Attestation de régularité fiscale
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Subventions / obtention d'aides publiques
Demande de paiement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Résiliation de bail (local commercial)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Divorce du dirigeant
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Mouvement des Dirigeants
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Fin de Garantie financière
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de la dénomination
Demande de paiement
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord contractuel (6497)
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