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Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Clôture du plan
Procédure Européenne
Modification du plan de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de sortie de crise
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire simplifié
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Liquidation des biens
Extension de la sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Clôture de jugement
Résolution du plan
Exécution du plan de sauvegarde
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Plan de cession
Modification des mandataires
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Procédure Collective
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Procédure de sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Règlement judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Liquidation Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Modification du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divorce du dirigeant
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6426)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Fin de Garantie financière
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement
Modification de la dénomination
Action afin de contraindre la communication des documents
Remise en cause du bail commercial
Insolvabilité constatée (5032)
Non reconstitution des fonds propres
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord contractuel (6350)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Notation / avis des analystes
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Divers (6439)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Procédure de règlement agricole
Avis administratif
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Levée de fonds / introduction en bourse
Demande de paiement (6513)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Arrêté préfectoral
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Délai initial de paiement dépassé
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Modification de l'adresse du Siège social
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Environnement et installation classée (IPCE)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Produits dangereux pour les consommateurs
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord contractuel (6348)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel (6506)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Résolution de la conciliation
Enquête administrative
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Démarche d'un créancier (6363)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Décès du dirigeant
Divers (6511)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Réclamation d'un bien (5040)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Avis Financier
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Retard de paiement signalé
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Investissements
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Demande de paiement
Enquête plan de prévention des risques
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désaccord des créanciers (5013)
Recrutement
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement des cotisations sociales
Rectificatif / Erratum
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Changement de nationalité
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement
Résultats financiers positifs
Réclamation d'indemnités dommages
Différend lié au bail
Insolvabilité constatée (5033)
Mise en vente des actions en déshérence
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Nomination dans l’équipe de direction
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Action juridique (6300)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Fusion / rachat / prise de participation
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Condamnation
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Paiements des cotisations sociales à jour
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Réorganisation / licenciements
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Démarche d'un créancier (5016)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Mariage du dirigeant
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Demande de paiement
Evénement divers
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un expert
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6507)
Désaccord contractuel (6438)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Procédure de règlement amiable
Enquête Publique
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Recherche de garanties (6354)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Nomination dans l'équipe de direction
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Avis aux actionnaires
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Paiements réguliers signalés
Désaccord des créanciers (5009)
Création de site / extension
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Démarche d'un créancier (5014)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Annulation d'annonce parue précédemment
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Changement de domicile
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Désaccord contractuel (6347)
Publications de résultats
Différend contractuel (6505)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel (6510)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Réclamation d'un bien (5039)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Incident de paiement
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Demande de paiement
Voirie
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Attestation de régularité fiscale
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Demande de paiement
Subventions / obtention d'aides publiques
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Résiliation de bail (local commercial)
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