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Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Modification du plan de sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de cession
Modification du plan de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Dépôt des créances salariales
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Plan de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation du plan de redressement
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de sortie de crise
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Extension de la sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Exécution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Redressement Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Avis de Dépôt
Plan de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Procédure Collective
Procédure de sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Rejet du plan de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Liquidation Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Témoignages de dirigeants, perspectives
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Contestation des méthodes concurrentielles
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Réclamation d'indemnités dommages
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 1-
Nouvelle Garantie financière
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Voirie
Demande de paiement
Conflit entre actionnaires
Différend contractuel (6499)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Résiliation de bail (local commercial)
Cotation Banque de France : 3
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Réclamation d'indemnités dommages
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divorce du dirigeant
Recherche de garanties (6354)
Réclamation d'indemnités dommages
Insolvabilité constatée (5032)
Contestation autour de la vente du fonds
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 5+
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6470)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Modification de la dénomination
Paiements réguliers signalés
Demande de paiement (affacturage)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Notation / avis des analystes
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Levée de fonds / introduction en bourse
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Avis administratif
Demande de paiement
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Modification de l'adresse du Siège social
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Arrêté préfectoral
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action en responsabilité
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Produits dangereux pour les consommateurs
Cotation Banque de France : 2-
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Réclamation d'indemnités dommages
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord contractuel (6497)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Réclamation d'indemnités dommages
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 4
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord contractuel (6468)
Modification matrimoniale du dirigeant
Nomination d'un Curateur successoral
Incident de paiement
Divers (6507)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Attestation de régularité fiscale
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Demande de paiement
Différend contractuel (6478)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Décès du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Enquête administrative
Demande de paiement
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Désaccord des créanciers (5013)
Contestation de la dénomination
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Investissements
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Avis Financier
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Recrutement
Cotation Banque de France : 2+
Fin de Garantie financière
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête plan de prévention des risques
Demande de paiement
Action relative à la construction immobilière
Divers (6500)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel (6420)
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 3-
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6466)
Rectificatif / Erratum
Désaccord contractuel (6350)
Changement de nationalité
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Différend contractuel (6505)
Insolvabilité constatée (5033)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Procédure de règlement agricole
Divers (6471)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Résultats financiers positifs
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6510)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Demande de paiement (6476)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Nomination dans l’équipe de direction
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Différend entre l'assuré et son assureur
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Fusion / rachat / prise de participation
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Demande de paiement
Divers (6487)
Démarche d'un créancier (5016)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Réorganisation / licenciements
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Condamnation
Demande de paiement
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Cotation Banque de France : 3+
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Réclamation d'indemnités dommages
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel (6348)
Différend contractuel (6498)
Démarche d'un créancier (6363)
Action afin de contraindre la communication des documents
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel (6426)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cotation Banque de France : 4-
Résolution de la conciliation
Désaccord contractuel (6469)
Mariage du dirigeant
Evénement divers
Retard de paiement signalé
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6479)
Désaccord des créanciers (5009)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Nomination dans l'équipe de direction
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Enquête Publique
Demande de paiement des cotisations sociales
Divers (6484)
Démarche d'un créancier (5014)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Création de site / extension
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Avis aux actionnaires
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel (6414)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Cotation Banque de France : 2
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6501)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6421)
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 4+
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord contractuel (6467)
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Changement de domicile
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6506)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Action juridique (6300)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Publications de résultats
Paiements des cotisations sociales à jour
Divers (6511)
Réclamation d'un bien (5039)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord contractuel (6477)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
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