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Modification du Capital social
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Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
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Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
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Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
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Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Clôture du plan
Exécution du plan de sauvegarde
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Redressement Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Clôture du redressement judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Plan de traitement de sortie de crise
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Procédure de sauvegarde
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Clôture de jugement
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Procédure Collective
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Rejet du plan de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Liquidation Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Plan de sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Extension de la sauvegarde
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6510)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 7
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Fin de Garantie financière
Différend entre l'assuré et son assureur
Enquête administrative
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Demande de paiement
Divers (6515)
Décès du dirigeant
Litige avec le syndic (6442)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Publication des Comptes annuels et rapports
Non reconstitution des fonds propres
Divers (6487)
Avis Financier
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Désaccord contractuel (6350)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Investissements
Désaccord contractuel (6447)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Autorisation administrative
Procédure de règlement agricole
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Enquête plan de prévention des risques
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Cotation Banque de France : 1
Recrutement
Désaccord d'un salarié (6454)
Insolvabilité constatée (5033)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Différend contractuel (6498)
Rectificatif / Erratum
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Délai initial de paiement dépassé
Cotation Banque de France : 3+
Modification de la Forme juridique
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6469)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action afin de contraindre la communication des documents
Changement de nationalité
Désaccord contractuel (6426)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 4-
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Résultats financiers positifs
Remise en cause du bail commercial
Démarche d'un créancier (5016)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 6
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Demande de paiement (6513)
Nomination dans l’équipe de direction
Divers (6439)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Divers (6484)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Désaccord contractuel (6348)
Divers (6518)
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Résolution de la conciliation
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Condamnation
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Démarche d'un créancier (6363)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Réorganisation / licenciements
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel (6496)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel (6414)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 2
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Réclamation d'indemnités dommages
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6501)
Mariage du dirigeant
Désaccord contractuel (6421)
Désaccord des créanciers (5009)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Cotation Banque de France : 4+
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord contractuel (6467)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6506)
Evénement divers
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche d'un créancier (5014)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 5-
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Réclamation d'une indemnité (6482)
Enquête Publique
Contestation des méthodes concurrentielles
Demande de paiement
Divers (6516)
Nomination dans l'équipe de direction
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Mise en vente des actions en déshérence
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Avis aux actionnaires
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Création de site / extension
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Interdiction administrative
Action juridique (6300)
Conflit entre actionnaires
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 1-
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'un bien (5039)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Différend contractuel (6499)
Annulation d'annonce parue précédemment
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Paiements des cotisations sociales à jour
Cotation Banque de France : 3
Modification du Capital social
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6470)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de domicile
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 5+
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement (affacturage)
Publications de résultats
Différend lié au bail
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 6-
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Convocation aux assemblées
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Sollicitation d'un expert (6446)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Publication de comptes annuels simplifiés
Procédure de règlement amiable
Action en responsabilité
Voirie
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 1+
Grève / conflit social
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Insolvabilité constatée (5032)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord contractuel (6497)
Subventions / obtention d'aides publiques
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Paiements réguliers signalés
Cotation Banque de France : 2-
Résiliation de bail (local commercial)
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord contractuel (6468)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Divorce du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 4
Mouvement des Dirigeants
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Demande de paiement
Divers (6507)
Modification de la dénomination
Sollicitation d'un expert
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 6+
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6438)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ordonnance rendue
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Avis administratif
Contestation de la dénomination
Désaccord contractuel (6347)
Divers (6517)
Levée de fonds / introduction en bourse
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Arrêté préfectoral
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Modification de l'adresse du Siège social
Action concernant le dirigeant (6451)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action relative à la construction immobilière
Environnement et installation classée (IPCE)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Incident de paiement
Cotation Banque de France : 2+
Produits dangereux pour les consommateurs
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Réclamation d'un bien (5040)
Demande de paiement
Divers (6500)
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6420)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 3-
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6466)
Divers (6471)
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Nomination d'un Curateur successoral
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord des créanciers (5013)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 5
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