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Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
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Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
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Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Rejet du plan de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Liquidation Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt du projet de répartition
Modification du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Modification du plan de sortie de crise
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Clôture du Plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Dépôt de l'état des créances
Plan de sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire simplifié
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Extension de la sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Exécution du plan de sauvegarde
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Exécution du plan de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Redressement Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Procédure Collective
Plan de sauvegarde financière accélérée
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Plan de traitement de sortie de crise
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Procédure de sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Grève / conflit social
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Voirie
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Contestation de la dénomination
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Résiliation de bail (local commercial)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Mise en vente des actions en déshérence
Ordonnance rendue
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Subventions / obtention d'aides publiques
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Mouvement des Dirigeants
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Action concernant le dirigeant (6451)
Action juridique (6300)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Divorce du dirigeant
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Paiements des cotisations sociales à jour
Cotation Banque de France : 2+
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Réclamation d'indemnités dommages
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Réclamation d'un bien (5039)
Modification de la dénomination
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 3-
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6466)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Notation / avis des analystes
Levée de fonds / introduction en bourse
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Avis administratif
Divers (6471)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 7
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Arrêté préfectoral
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Produits dangereux pour les consommateurs
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Environnement et installation classée (IPCE)
Différend entre l'assuré et son assureur
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Recherche de garanties (6354)
Réduction de capital social
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6447)
Procédure de règlement amiable
Publication des Comptes annuels et rapports
Insolvabilité constatée (5032)
Modification matrimoniale du dirigeant
Divers (6487)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Paiements réguliers signalés
Cotation Banque de France : 1
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désaccord d'un salarié (6454)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Autorisation administrative
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Nomination d'un Curateur successoral
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 3+
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Réclamation d'indemnités dommages
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Décès du dirigeant
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Enquête administrative
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement
Investissements
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 6
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Avis Financier
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6347)
Recrutement
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Modification de la Forme juridique
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Rectificatif / Erratum
Divers (6484)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Incident de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Changement de nationalité
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 2
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Réclamation d'un bien (5040)
Résultats financiers positifs
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 5-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réorganisation / licenciements
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Fin de Garantie financière
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Condamnation
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Contestation des méthodes concurrentielles
Désaccord contractuel (6350)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Non reconstitution des fonds propres
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Procédure de règlement agricole
Publication des Comptes consolidés et rapports
Insolvabilité constatée (5033)
Mariage du dirigeant
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Délai initial de paiement dépassé
Cotation Banque de France : 1-
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Interdiction administrative
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Evénement divers
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 3
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Nomination dans l'équipe de direction
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 5+
Démarche d'un créancier (5016)
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement
Création de site / extension
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Avis aux actionnaires
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6348)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Démarche d'un créancier (6363)
Modification du Capital social
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Résolution de la conciliation
Convocation aux assemblées
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Annulation d'annonce parue précédemment
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 1+
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Changement de domicile
Action en responsabilité
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Cotation Banque de France : 2-
Désaccord des créanciers (5009)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Publications de résultats
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 4
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel (6468)
Demande de paiement des cotisations sociales
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 6+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
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