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Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Modification de la durée du Plan
Clôture du Plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Plan de sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Modification de la mission du mandataire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Redressement Judiciaire simplifié
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Extension de la sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Exécution du plan de sauvegarde
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Exécution du plan de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Redressement Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Plan de sauvegarde financière accélérée
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Plan de traitement de sortie de crise
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Appel du ministère public
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Procédure de sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Prolongation de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Liquidation Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Procédure Collective
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Modification du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Modification du plan de sortie de crise
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification des mandataires
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification du plan de cession
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel (6438)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Changement de domicile
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Insolvabilité constatée (5032)
Procédure de règlement amiable
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Paiements réguliers signalés
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Publications de résultats
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action concernant le dirigeant (6451)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Cotation Banque de France : 2+
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Divers (6500)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6420)
Voirie
Cotation Banque de France : 3-
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel (6466)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Grève / conflit social
Différend contractuel (6505)
Désaccord contractuel (6347)
Contestation autour de la vente du fonds
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord contractuel (6510)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Mouvement des Dirigeants
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Divers (6515)
Incident de paiement
Litige avec le syndic (6442)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Modification de la dénomination
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Réclamation d'un bien (5040)
Demande de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel (6447)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Notation / avis des analystes
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Demande de paiement
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Avis administratif
Cotation Banque de France : 1
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord d'un salarié (6454)
Désaccord des créanciers (5013)
Levée de fonds / introduction en bourse
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Différend contractuel (6498)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel relatif à un bail
Arrêté préfectoral
Cotation Banque de France : 3+
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Modification de l'adresse du Siège social
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6426)
Environnement et installation classée (IPCE)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Fin de Garantie financière
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Désaccord contractuel (6350)
Remise en cause du bail commercial
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Non reconstitution des fonds propres
Réduction de capital social
Demande de paiement (6513)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Divers (6439)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Nomination d'un Curateur successoral
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Insolvabilité constatée (5033)
Procédure de règlement agricole
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Enquête administrative
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Décès du dirigeant
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6496)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6414)
Avis Financier
Cotation Banque de France : 2
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5016)
Investissements
Désaccord contractuel (6501)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6421)
Enquête plan de prévention des risques
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Recrutement
Désaccord contractuel (6506)
Désaccord contractuel (6348)
Contestation autour de la vente du fonds
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Modification de la Forme juridique
Divers (6511)
Démarche d'un créancier (6363)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Changement de nationalité
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Résolution de la conciliation
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Retard de paiement signalé
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Résultats financiers positifs
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Demande de paiement
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Désaccord des créanciers (5009)
Nomination dans l’équipe de direction
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement des cotisations sociales
Réclamation d'indemnités dommages
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Cotation Banque de France : 1-
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5014)
Fusion / rachat / prise de participation
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Différend contractuel (6499)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Condamnation
Cotation Banque de France : 3
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Réorganisation / licenciements
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend lié au bail
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Mise en vente des actions en déshérence
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Evénement divers
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Action juridique (6300)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Réclamation d'un bien (5039)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Paiements des cotisations sociales à jour
Sollicitation d'un expert (6446)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 1+
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Nomination dans l'équipe de direction
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Désaccord contractuel (6497)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Avis aux actionnaires
Cotation Banque de France : 2-
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Création de site / extension
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Nouvelle Garantie financière
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Divers (6507)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Sollicitation d'un expert
Annulation d'annonce parue précédemment
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Modification du Capital social
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