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Événement
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Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Clôture du Plan de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Interdiction de gérer
Plan de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Procédure Collective
Rejet de plan
Redressement Judiciaire simplifié
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Plan de cession
Extension de la sauvegarde
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Exécution du plan de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Redressement Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation du plan de redressement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Procédure de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Faillite personnelle
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Liquidation Judiciaire
Avis de Dépôt
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Rectificatif / Erratum
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action concernant le dirigeant (6451)
Modification de la Forme juridique
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Retard de paiement signalé
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action relative à la construction immobilière
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 2+
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Divers (6500)
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel (6420)
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 3-
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6466)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Différend contractuel (6505)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Contestation autour de la vente du fonds
Nomination dans l’équipe de direction
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement
Divers (6471)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6510)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement
Demande de paiement (6476)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Condamnation
Divers (6515)
Mise en vente des actions en déshérence
Litige avec le syndic (6442)
Réorganisation / licenciements
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend entre l'assuré et son assureur
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel (6447)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Publication des Comptes annuels et rapports
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6487)
Paiements des cotisations sociales à jour
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 1
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord d'un salarié (6454)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Autorisation administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Différend contractuel (6498)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Evénement divers
Cotation Banque de France : 3+
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action afin de contraindre la communication des documents
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6469)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Réclamation d'un bien (5040)
Nouvelle Garantie financière
Remise en cause du bail commercial
Nomination dans l'équipe de direction
Cotation Banque de France : 6
Demande de paiement
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Enquête Publique
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Avis aux actionnaires
Demande de paiement (6513)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Divers (6439)
Création de site / extension
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6479)
Désaccord des créanciers (5013)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Divers (6518)
Procédure de règlement amiable
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Recherche de garanties (6354)
Divers (6484)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Annulation d'annonce parue précédemment
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Modification du Capital social
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Paiements réguliers signalés
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6496)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel (6414)
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 2
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel (6501)
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord contractuel (6421)
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6467)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel (6506)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Contestation autour de la vente du fonds
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 5-
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Divers (6511)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord contractuel (6477)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Contestation des méthodes concurrentielles
Voirie
Divers (6516)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Grève / conflit social
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Démarche d'un créancier (5016)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Subventions / obtention d'aides publiques
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Résiliation de bail (local commercial)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Incident de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Attestation de régularité fiscale
Conflit entre actionnaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Réclamation d'indemnités dommages
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 1-
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Mouvement des Dirigeants
Interdiction administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Différend contractuel (6499)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Réclamation d'indemnités dommages
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Contestation autour de la vente du fonds
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 5+
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6470)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Demande de paiement (affacturage)
Fin de Garantie financière
Différend lié au bail
Levée de fonds / introduction en bourse
Cotation Banque de France : 6-
Demande de paiement
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord des créanciers (5009)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Avis administratif
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Arrêté préfectoral
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Non reconstitution des fonds propres
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Modification de l'adresse du Siège social
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Démarche d'un créancier (5014)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Environnement et installation classée (IPCE)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Procédure de règlement agricole
Sollicitation d'un expert (6446)
Produits dangereux pour les consommateurs
Convocation aux assemblées
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 1+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Réduction de capital social
Publication de comptes annuels simplifiés
Délai initial de paiement dépassé
Action en responsabilité
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6497)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 2-
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'indemnités dommages
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6468)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Divers (6507)
Réclamation d'un bien (5039)
Sollicitation d'un expert
Décès du dirigeant
Cotation Banque de France : 6+
Demande de paiement
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Enquête administrative
Avis Financier
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel (6438)
Investissements
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Désaccord contractuel (6348)
Différend contractuel (6478)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Contestation de la dénomination
Enquête plan de prévention des risques
Divers (6517)
Résolution de la conciliation
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Recrutement
Ordonnance rendue
Démarche d'un créancier (6363)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
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