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Événement
Tous
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Procédure Collective
Procédure de sauvegarde
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du plan de sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Clôture du Plan de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Jugement de cessation partielle d'activité
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Redressement Judiciaire simplifié
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Extension de la sauvegarde
Exécution du plan de sauvegarde
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de sauvegarde financière accélérée
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de traitement de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel (6350)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Non reconstitution des fonds propres
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action concernant le dirigeant (6451)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Mariage du dirigeant
Procédure de règlement agricole
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Réclamation d'indemnités dommages
Délai initial de paiement dépassé
Divers (6500)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Evénement divers
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel (6466)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Différend contractuel (6505)
Désaccord des créanciers (5009)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Divers (6471)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6510)
Enquête Publique
Démarche d'un créancier (5014)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Nomination dans l'équipe de direction
Demande de paiement
Demande de paiement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Avis aux actionnaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Création de site / extension
Publication des Comptes annuels et rapports
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel (6348)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel (6447)
Autorisation administrative
Modification du Capital social
Démarche d'un créancier (6363)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Annulation d'annonce parue précédemment
Résolution de la conciliation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord d'un salarié (6454)
Retard de paiement signalé
Différend contractuel (6498)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Changement de domicile
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action afin de contraindre la communication des documents
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Publications de résultats
Demande de paiement
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord contractuel (6469)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Témoignages de dirigeants, perspectives
Demande de paiement des cotisations sociales
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Demande de paiement (6513)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Grève / conflit social
Demande de paiement
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Voirie
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Subventions / obtention d'aides publiques
Mise en vente des actions en déshérence
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6496)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Divorce du dirigeant
Action juridique (6300)
Insolvabilité constatée (5032)
Réclamation d'indemnités dommages
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord contractuel (6501)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Modification de la dénomination
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord contractuel (6467)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6506)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Notation / avis des analystes
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Divers (6511)
Avis administratif
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Levée de fonds / introduction en bourse
Demande de paiement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Arrêté préfectoral
Nouvelle Garantie financière
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Modification de l'adresse du Siège social
Publication des Comptes consolidés et rapports
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Environnement et installation classée (IPCE)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Interdiction administrative
Réduction de capital social
Recherche de garanties (6354)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Modification matrimoniale du dirigeant
Procédure de règlement amiable
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Réclamation d'indemnités dommages
Paiements réguliers signalés
Différend contractuel (6499)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Nomination d'un Curateur successoral
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6470)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement (affacturage)
Enquête administrative
Désaccord des créanciers (5013)
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Décès du dirigeant
Demande de paiement
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Avis Financier
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Investissements
Recrutement
Désaccord contractuel (6347)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Enquête plan de prévention des risques
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Publication de comptes annuels simplifiés
Modification de la Forme juridique
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Rectificatif / Erratum
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Incident de paiement
Désaccord contractuel (6497)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Changement de nationalité
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Insolvabilité constatée (5033)
Réclamation d'indemnités dommages
Attestation de régularité fiscale
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Résultats financiers positifs
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6468)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Divers (6507)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Nomination dans l’équipe de direction
Demande de paiement
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Fusion / rachat / prise de participation
Demande de paiement
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Condamnation
Fin de Garantie financière
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Réorganisation / licenciements
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