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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
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Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Procédure de sauvegarde
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rejet du plan de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Liquidation Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Modification du plan de sauvegarde
Procédure Collective
Dépôt de l'état de collocation
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Modification du plan de sortie de crise
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Clôture du Plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire simplifié
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Extension de la sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Exécution du plan de sauvegarde
Dépôt du projet de répartition
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Exécution du plan de sortie de crise
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Dépôt de l'état des créances
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Plan de traitement de sortie de crise
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Investissements
Remise en cause du bail commercial
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Avis Financier
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Demande de paiement (6513)
Recrutement
Divers (6439)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord contractuel (6479)
Enquête plan de prévention des risques
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel (6347)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Divers (6518)
Modification de la Forme juridique
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Divers (6484)
Rectificatif / Erratum
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Désaccord des créanciers (5009)
Incident de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Changement de nationalité
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord contractuel (6414)
Démarche d'un créancier (5014)
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6496)
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6421)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6501)
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord contractuel (6506)
Fusion / rachat / prise de participation
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6511)
Réorganisation / licenciements
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Fin de Garantie financière
Désaccord contractuel (6477)
Condamnation
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6350)
Divers (6516)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Non reconstitution des fonds propres
Réclamation d'une indemnité (6482)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Contestation des méthodes concurrentielles
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Réclamation d'un bien (5039)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Procédure de règlement agricole
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Mariage du dirigeant
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Délai initial de paiement dépassé
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Conflit entre actionnaires
Evénement divers
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Différend contractuel (6499)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Enquête Publique
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l'équipe de direction
Demande de paiement (affacturage)
Création de site / extension
Différend lié au bail
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Avis aux actionnaires
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Insolvabilité constatée (5032)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Démarche d'un créancier (6363)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Modification du Capital social
Sollicitation d'un expert (6446)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Convocation aux assemblées
Résolution de la conciliation
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Annulation d'annonce parue précédemment
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action en responsabilité
Changement de domicile
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6497)
Publications de résultats
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Demande de paiement des cotisations sociales
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Divers (6507)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Sollicitation d'un expert
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Demande de paiement
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6438)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Différend contractuel (6478)
Voirie
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6517)
Résiliation de bail (local commercial)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Ordonnance rendue
Mise en vente des actions en déshérence
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Subventions / obtention d'aides publiques
Contestation de la dénomination
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Mouvement des Dirigeants
Action concernant le dirigeant (6451)
Réclamation d'un bien (5040)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action juridique (6300)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Divorce du dirigeant
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord des créanciers (5013)
Paiements des cotisations sociales à jour
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action relative à la construction immobilière
Modification de la dénomination
Désaccord contractuel (6420)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Divers (6500)
Notation / avis des analystes
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Avis administratif
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Différend contractuel (6505)
Levée de fonds / introduction en bourse
Désaccord contractuel (6510)
Modification de l'adresse du Siège social
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Cotation Banque de France : 7
Nouvelle Garantie financière
Demande de paiement (6476)
Arrêté préfectoral
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6515)
Produits dangereux pour les consommateurs
Litige avec le syndic (6442)
Insolvabilité constatée (5033)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Différend entre l'assuré et son assureur
Environnement et installation classée (IPCE)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Recherche de garanties (6354)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6447)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Publication des Comptes annuels et rapports
Procédure de règlement amiable
Divers (6487)
Modification matrimoniale du dirigeant
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Paiements réguliers signalés
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Nomination d'un Curateur successoral
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord contractuel relatif à un bail
Démarche d'un créancier (5016)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Différend contractuel (6498)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel (6426)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Enquête administrative
Demande de paiement
Action afin de contraindre la communication des documents
Décès du dirigeant
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