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Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
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Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
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Radiation auprès du greffe d'origine
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Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
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Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Résolution du plan de sortie de crise
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Extension de la sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de plan
Avis de Dépôt
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Plan de sauvegarde financière accélérée
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Procédure de sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
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Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
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Procédure Collective
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Liquidation Judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Modification du plan de sauvegarde
Modification de la durée du Plan
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Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de sortie de crise
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Plan de sauvegarde
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Divorce du dirigeant
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Mouvement des Dirigeants
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Modification de la dénomination
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Incident de paiement
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Publication de comptes annuels simplifiés
Demande de paiement
Action en responsabilité
Notation / avis des analystes
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6497)
Levée de fonds / introduction en bourse
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Avis administratif
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Modification de l'adresse du Siège social
Réclamation d'un bien (5040)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Arrêté préfectoral
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de paiement
Divers (6507)
Produits dangereux pour les consommateurs
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Fin de Garantie financière
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Environnement et installation classée (IPCE)
Différend contractuel (6478)
Modification matrimoniale du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6350)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Non reconstitution des fonds propres
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Nomination d'un Curateur successoral
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Contestation de la dénomination
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Procédure de règlement agricole
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Délai initial de paiement dépassé
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action relative à la construction immobilière
Décès du dirigeant
Insolvabilité constatée (5033)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête administrative
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Demande de paiement
Divers (6500)
Investissements
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6420)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Avis Financier
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Recrutement
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Enquête plan de prévention des risques
Rectificatif / Erratum
Démarche d'un créancier (5016)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord contractuel (6510)
Modification de la Forme juridique
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Demande de paiement (6476)
Différend entre l'assuré et son assureur
Changement de nationalité
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Démarche d'un créancier (6363)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Résolution de la conciliation
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Divers (6487)
Résultats financiers positifs
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Retard de paiement signalé
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Autorisation administrative
Demande de paiement
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Nomination dans l’équipe de direction
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Demande de paiement des cotisations sociales
Différend contractuel (6498)
Fusion / rachat / prise de participation
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Demande de paiement
Action afin de contraindre la communication des documents
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel (6426)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Condamnation
Désaccord des créanciers (5009)
Démarche d'un créancier (5014)
Demande de paiement
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel (6479)
Mariage du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de paiement (6513)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Mise en vente des actions en déshérence
Divers (6484)
Evénement divers
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action juridique (6300)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Paiements des cotisations sociales à jour
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6496)
Nomination dans l'équipe de direction
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6414)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête Publique
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6501)
Création de site / extension
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord contractuel (6421)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Avis aux actionnaires
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6506)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Nouvelle Garantie financière
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel (6477)
Annulation d'annonce parue précédemment
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6511)
Modification du Capital social
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Réclamation d'une indemnité (6482)
Changement de domicile
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Contestation des méthodes concurrentielles
Recherche de garanties (6354)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Procédure de règlement amiable
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Publications de résultats
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Paiements réguliers signalés
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Interdiction administrative
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Conflit entre actionnaires
Témoignages de dirigeants, perspectives
Insolvabilité constatée (5032)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Demande de paiement
Différend contractuel (6499)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Réclamation d'indemnités dommages
Grève / conflit social
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Voirie
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel (6347)
Demande de paiement (affacturage)
Résiliation de bail (local commercial)
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Subventions / obtention d'aides publiques
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