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Modification de l'adresse du Siège social
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Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
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Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
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Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
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Modification de la Date de clôture des comptes
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Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Rejet du plan de sortie de crise
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Modification du plan de sortie de crise
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de sortie de crise
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Clôture de jugement
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Extension de la sauvegarde
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Exécution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire
Rejet de plan
Procédure Collective
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de traitement de sortie de crise
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Procédure de sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement
Divorce du dirigeant
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Remise en cause du bail commercial
Attestation de régularité fiscale
Mouvement des Dirigeants
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Modification de la dénomination
Demande de paiement (6513)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6439)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Notation / avis des analystes
Divers (6518)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Fin de Garantie financière
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Avis administratif
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Demande de paiement
Levée de fonds / introduction en bourse
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Réclamation d'un bien (5039)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Réclamation d'indemnités dommages
Non reconstitution des fonds propres
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6496)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6414)
Désaccord contractuel (6350)
Modification de l'adresse du Siège social
Cotation Banque de France : 2
Désaccord contractuel (6467)
Procédure de règlement agricole
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel (6501)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel (6421)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Produits dangereux pour les consommateurs
Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6506)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Contestation autour de la vente du fonds
Délai initial de paiement dépassé
Réduction de capital social
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Nomination d'un Curateur successoral
Divers (6511)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Contestation des méthodes concurrentielles
Demande de paiement
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Divers (6516)
Insolvabilité constatée (5032)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Publication des Comptes consolidés et rapports
Enquête administrative
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Demande de paiement
Décès du dirigeant
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Réclamation d'indemnités dommages
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Interdiction administrative
Avis Financier
Conflit entre actionnaires
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6348)
Investissements
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Résolution de la conciliation
Enquête plan de prévention des risques
Différend contractuel (6499)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Démarche d'un créancier (6363)
Recrutement
Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6470)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Rectificatif / Erratum
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Contestation autour de la vente du fonds
Retard de paiement signalé
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Changement de nationalité
Demande de paiement (affacturage)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Différend lié au bail
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement des cotisations sociales
Résultats financiers positifs
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de paiement
Nomination dans l’équipe de direction
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Sollicitation d'un expert (6446)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Publication de comptes annuels simplifiés
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action en responsabilité
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Demande de paiement
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 1+
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Réclamation d'indemnités dommages
Mise en vente des actions en déshérence
Condamnation
Désaccord contractuel (6497)
Désaccord des créanciers (5013)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réorganisation / licenciements
Cotation Banque de France : 2-
Désaccord contractuel (6468)
Action juridique (6300)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Mariage du dirigeant
Divers (6507)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Sollicitation d'un expert
Paiements des cotisations sociales à jour
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Evénement divers
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel (6438)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Contestation de la dénomination
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6517)
Insolvabilité constatée (5033)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Nouvelle Garantie financière
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Enquête Publique
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement
Nomination dans l'équipe de direction
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Action concernant le dirigeant (6451)
Réclamation d'indemnités dommages
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Avis aux actionnaires
Action relative à la construction immobilière
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Création de site / extension
Cotation Banque de France : 2+
Désaccord contractuel (6466)
Procédure de règlement amiable
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Divers (6500)
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6420)
Recherche de garanties (6354)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Cotation Banque de France : 3-
Divers (6471)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Annulation d'annonce parue précédemment
Différend contractuel (6505)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Contestation autour de la vente du fonds
Paiements réguliers signalés
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Changement de domicile
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Demande de paiement
Publications de résultats
Divers (6515)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Litige avec le syndic (6442)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Témoignages de dirigeants, perspectives
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel (6447)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Autorisation administrative
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Désaccord des créanciers (5009)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord contractuel (6347)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Réclamation d'indemnités dommages
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Voirie
Différend contractuel (6498)
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6469)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Subventions / obtention d'aides publiques
Action afin de contraindre la communication des documents
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6426)
Incident de paiement
Résiliation de bail (local commercial)
Cotation Banque de France : 4-
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