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Événement
Tous
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Plan de sauvegarde financière accélérée
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Procédure Collective
Adoption de plan
Plan de traitement de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Procédure de sauvegarde
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Procédure Européenne
Rejet du plan de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Liquidation Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Modification du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Modification de plan
Modification du plan de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire simplifié
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Extension de la sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet de plan
Exécution du plan de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Plan de cession
Modification des mandataires
Redressement Judiciaire
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Interdiction administrative
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 1-
Démarche d'un créancier (5016)
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement divers
Demande de paiement
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 3
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6470)
Nomination dans l'équipe de direction
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Enquête Publique
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 5+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Création de site / extension
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel (6347)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Avis aux actionnaires
Cotation Banque de France : 6-
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Convocation aux assemblées
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Modification du Capital social
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Incident de paiement
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Désaccord des créanciers (5009)
Sollicitation d'un expert (6446)
Annulation d'annonce parue précédemment
Publication de comptes annuels simplifiés
Demande de paiement
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 1+
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Changement de domicile
Publications de résultats
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 2-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Réclamation d'indemnités dommages
Témoignages de dirigeants, perspectives
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 4
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel (6468)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Demande de paiement
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Cotation Banque de France : 6+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Fin de Garantie financière
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Non reconstitution des fonds propres
Différend contractuel (6478)
Grève / conflit social
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6350)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6438)
Voirie
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ordonnance rendue
Réclamation d'un bien (5039)
Procédure de règlement agricole
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Résiliation de bail (local commercial)
Contestation de la dénomination
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Divers (6517)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Subventions / obtention d'aides publiques
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Mouvement des Dirigeants
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Délai initial de paiement dépassé
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action concernant le dirigeant (6451)
Divorce du dirigeant
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 2+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de la dénomination
Notation / avis des analystes
Demande de paiement
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 3-
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6466)
Divers (6471)
Levée de fonds / introduction en bourse
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Avis administratif
Cotation Banque de France : 5
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Insolvabilité constatée (5032)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Demande de paiement (6476)
Modification de l'adresse du Siège social
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord contractuel (6510)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Arrêté préfectoral
Cotation Banque de France : 7
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Résolution de la conciliation
Différend entre l'assuré et son assureur
Produits dangereux pour les consommateurs
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Démarche d'un créancier (6363)
Divers (6515)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Litige avec le syndic (6442)
Environnement et installation classée (IPCE)
Publication des Comptes annuels et rapports
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Divers (6487)
Réduction de capital social
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Retard de paiement signalé
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6447)
Modification matrimoniale du dirigeant
Autorisation administrative
Demande de paiement
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Cotation Banque de France : 1
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord d'un salarié (6454)
Nomination d'un Curateur successoral
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Demande de paiement des cotisations sociales
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 3+
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6469)
Décès du dirigeant
Demande de paiement
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Enquête administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 4-
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Investissements
Demande de paiement
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Avis Financier
Cotation Banque de France : 6
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord contractuel (6479)
Recrutement
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de paiement (6513)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Divers (6439)
Enquête plan de prévention des risques
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Réclamation d'un bien (5040)
Action juridique (6300)
Divers (6484)
Modification de la Forme juridique
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6518)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Rectificatif / Erratum
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Paiements des cotisations sociales à jour
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Désaccord des créanciers (5013)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Changement de nationalité
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 2
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Réclamation d'indemnités dommages
Résultats financiers positifs
Nomination dans l’équipe de direction
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel (6467)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Fusion / rachat / prise de participation
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Nouvelle Garantie financière
Insolvabilité constatée (5033)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord contractuel (6477)
Réorganisation / licenciements
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6511)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Condamnation
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Procédure de règlement amiable
Réclamation d'une indemnité (6482)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Contestation des méthodes concurrentielles
Recherche de garanties (6354)
Divers (6516)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Publication des Comptes consolidés et rapports
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Paiements réguliers signalés
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Mariage du dirigeant
Dates
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