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Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
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Modification de la Date de clôture des comptes
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Modification du Capital social
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Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Rejet du plan de sortie de crise
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Modification du plan de sortie de crise
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan de sortie de crise
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Extension de la sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Exécution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Plan de traitement de sortie de crise
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Procédure Collective
Clôture du Plan de Sauvegarde
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Plan de cession avec location gérance
Procédure de sauvegarde
Jugement
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Publication des Comptes annuels et rapports
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Divers (6487)
Démarche d'un créancier (5014)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Incident de paiement
Annulation d'annonce parue précédemment
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Modification du Capital social
Autorisation administrative
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Attestation de régularité fiscale
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Différend contractuel (6498)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Désaccord contractuel (6426)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement
Action afin de contraindre la communication des documents
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Remise en cause du bail commercial
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement (6513)
Réclamation d'un bien (5039)
Divers (6439)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Fin de Garantie financière
Désaccord contractuel (6479)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Voirie
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Grève / conflit social
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Non reconstitution des fonds propres
Divers (6484)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Désaccord contractuel (6350)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Subventions / obtention d'aides publiques
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Résiliation de bail (local commercial)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Procédure de règlement agricole
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Délai initial de paiement dépassé
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Mouvement des Dirigeants
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel (6496)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6414)
Désaccord contractuel (6421)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord contractuel (6501)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Insolvabilité constatée (5032)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6506)
Divers (6511)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Levée de fonds / introduction en bourse
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Avis administratif
Arrêté préfectoral
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Modification de l'adresse du Siège social
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Contestation des méthodes concurrentielles
Désaccord contractuel (6348)
Environnement et installation classée (IPCE)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Produits dangereux pour les consommateurs
Publication des Comptes consolidés et rapports
Résolution de la conciliation
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Démarche d'un créancier (6363)
Retard de paiement signalé
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Réduction de capital social
Interdiction administrative
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Conflit entre actionnaires
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Différend contractuel (6499)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement des cotisations sociales
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Différend lié au bail
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Décès du dirigeant
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Enquête administrative
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Réclamation d'un bien (5040)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Investissements
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Avis Financier
Enquête plan de prévention des risques
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Recrutement
Convocation aux assemblées
Mise en vente des actions en déshérence
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Désaccord des créanciers (5013)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Modification de la Forme juridique
Publication de comptes annuels simplifiés
Action juridique (6300)
Action en responsabilité
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Paiements des cotisations sociales à jour
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord contractuel (6497)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Insolvabilité constatée (5033)
Sollicitation d'un expert
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Nomination dans l’équipe de direction
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6507)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6438)
Fusion / rachat / prise de participation
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Nouvelle Garantie financière
Différend contractuel (6478)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Condamnation
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Réorganisation / licenciements
Ordonnance rendue
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Contestation de la dénomination
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Recherche de garanties (6354)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Procédure de règlement amiable
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche d'un créancier (5016)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Paiements réguliers signalés
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action relative à la construction immobilière
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord contractuel (6420)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Evénement divers
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Divers (6500)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Nomination dans l'équipe de direction
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6510)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Création de site / extension
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Différend entre l'assuré et son assureur
Désaccord des créanciers (5009)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
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