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Événement
Tous
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Dépôt du projet de répartition
Clôture du Plan de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Procédure Collective
Rejet de plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de cession
Modification des mandataires
Plan de sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Résolution du plan de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Extension de la sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Exécution du plan de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Redressement Judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Plan de traitement de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Procédure de sauvegarde
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Rejet du plan de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Modification du plan de sauvegarde
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Modification du plan de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Insolvabilité constatée (5032)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Evénement divers
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Nomination dans l'équipe de direction
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Enquête Publique
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Publication de comptes annuels simplifiés
Nouvelle Garantie financière
Action en responsabilité
Désaccord contractuel (6497)
Création de site / extension
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Avis aux actionnaires
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Procédure de règlement amiable
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Divers (6507)
Modification du Capital social
Sollicitation d'un expert
Paiements réguliers signalés
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Annulation d'annonce parue précédemment
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Changement de domicile
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Contestation de la dénomination
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Demande de paiement
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Publications de résultats
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Réclamation d'un bien (5040)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Témoignages de dirigeants, perspectives
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord contractuel (6347)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord des créanciers (5013)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action relative à la construction immobilière
Divers (6500)
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6420)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Voirie
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Différend contractuel (6505)
Résiliation de bail (local commercial)
Contestation autour de la vente du fonds
Incident de paiement
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Subventions / obtention d'aides publiques
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6510)
Mouvement des Dirigeants
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Divorce du dirigeant
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Insolvabilité constatée (5033)
Demande de paiement
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Modification de la dénomination
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Notation / avis des analystes
Levée de fonds / introduction en bourse
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Avis administratif
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Autorisation administrative
Fin de Garantie financière
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Différend contractuel (6498)
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord contractuel relatif à un bail
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Arrêté préfectoral
Démarche d'un créancier (5016)
Non reconstitution des fonds propres
Procédure de règlement agricole
Action afin de contraindre la communication des documents
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord contractuel (6426)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Environnement et installation classée (IPCE)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Réduction de capital social
Remise en cause du bail commercial
Délai initial de paiement dépassé
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Modification matrimoniale du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Nomination d'un Curateur successoral
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Demande de paiement
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Enquête administrative
Désaccord des créanciers (5009)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel (6496)
Investissements
Désaccord contractuel (6414)
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Avis Financier
Démarche d'un créancier (5014)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Résolution de la conciliation
Désaccord contractuel (6501)
Recrutement
Désaccord contractuel (6421)
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Enquête plan de prévention des risques
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel (6506)
Modification de la Forme juridique
Contestation autour de la vente du fonds
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Rectificatif / Erratum
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Demande de paiement
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Changement de nationalité
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Demande de paiement des cotisations sociales
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Résultats financiers positifs
Contestation des méthodes concurrentielles
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Nomination dans l’équipe de direction
Fusion / rachat / prise de participation
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Interdiction administrative
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Conflit entre actionnaires
Différend contractuel (6499)
Réorganisation / licenciements
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Condamnation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Mise en vente des actions en déshérence
Action juridique (6300)
Réclamation d'indemnités dommages
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Demande de paiement (affacturage)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Différend lié au bail
Paiements des cotisations sociales à jour
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Mariage du dirigeant
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Dates
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