Journal
Tous
20minutes.fr 20MINUTES.FR Actu.fr Aujourd'hui en France / Edition Alpes-Maritimes Avenir Côte d'azur (L') BFMTV WEB BFMTV.COM BODACC Cannois (Le) Figaro.fr LA TRIBUNE LEFIGARO.FR Lemoniteur.fr mesinfos.fr Moniteur des bâtiments et travaux publics Nice Matin/Edition de Nice nicematin.com Ouest France WEB Patriote (Le) Pays des Alpes Maritimes Petit Niçois (Le) Petites affiches des Alpes Maritimes (Les) petitesaffichesalpesmaritimes.fr tribuca.net Tribune (La) - Le bulletin de la côte d'azur
Événement
Tous
Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Modification du plan de sauvegarde Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Modification du plan de sortie de crise Clôture du plan Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession (partielle) Clôture du Plan de sortie de crise Nomination d'un mandataire judiciaire Faillite personnelle Extension du redressement judiciaire Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Plan de sauvegarde Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Retractation du jugement de liquidation judiciaire Résolution du plan de sortie de crise Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Avis de Dépôt Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Appel du ministère public Résolution du plan de cession Extension de la liquidation judiciaire Redressement Judiciaire simplifié Fin de la mission du mandataire Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Arrêt de la cour d'appel Extension de la sauvegarde Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Exécution du plan de sauvegarde Clôture de jugement Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Exécution du plan de sortie de crise Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Levée de l’inaliénabilité Plan de cession (avec location gérance) Redressement Judiciaire Prolongation de la mission du mandataire Interdiction de gérer Suspension provisoire des poursuites Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Modification de la date de cessation de paiement Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Plan de sauvegarde financière accélérée Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Plan de traitement de sortie de crise Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Retractation du jugement de Redressement judiciaire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Modification des mandataires Procédure Collective Modification du plan de cession Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Modification de la durée du Plan Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Procédure de sauvegarde Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Jugement rejetant le plan de sauvegarde Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Modification du Plan de continuation / plan de redressement Rejet du plan de sortie de crise Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Prolongation du plan de redressement Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Jugement Plan de cession avec location gérance Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Modification de la mission du mandataire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Publication de comptes annuels simplifiés Voirie Action en responsabilité Demande de paiement Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Grève / conflit social Cotation Banque de France : 1+ Attestation de régularité fiscale Ancienne Cotation Banque de France : 4 Réclamation d'indemnités dommages Subventions / obtention d'aides publiques Désaccord contractuel (6497) Demande de paiement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Résiliation de bail (local commercial) Cotation Banque de France : 2- Ancienne Cotation Banque de France : 8 Désaccord contractuel (6468) Divorce du dirigeant Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Demande de paiement d'un établissement bancaire Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Réclamation d'indemnités dommages Mouvement des Dirigeants Cotation Banque de France : 4 Cotation Banque de France : 6+ Action visant la restitution d'un bien (6473) Fin de Garantie financière Modification de la dénomination Divers (6507) Demande de paiement Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Sollicitation d'un expert Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Différend contractuel (6478) Non reconstitution des fonds propres Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Notation / avis des analystes Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6350) Insolvabilité constatée (5032) Désaccord contractuel (6438) Ordonnance rendue Avis administratif Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Procédure de règlement agricole Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Contestation de la dénomination Levée de fonds / introduction en bourse Divers (6517) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Contestation des décisions prises par les dirigeants Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Arrêté préfectoral Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Modification de l'adresse du Siège social Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Délai initial de paiement dépassé Action concernant le dirigeant (6451) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Environnement et installation classée (IPCE) Action relative à la construction immobilière Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Produits dangereux pour les consommateurs Cotation Banque de France : 2+ Ancienne Cotation Banque de France : 6 Désaccord contractuel (6466) Modification matrimoniale du dirigeant Divers (6500) Demande de paiement Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Désaccord contractuel (6420) Réduction de capital social Cotation Banque de France : 3- Cotation Banque de France : 5 Divers (6471) Nomination d'un Curateur successoral Différend contractuel (6505) Demande de paiement Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (6476) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Inscription d'un Privilège du Trésor Public Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Désaccord contractuel (6510) Désaccord contractuel (6348) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Enquête administrative Différend entre l'assuré et son assureur Résolution de la conciliation Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Sanction DGCCRF pour retards de paiement Décès du dirigeant Divers (6515) Démarche d'un créancier (6363) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Litige avec le syndic (6442) Publication des Comptes annuels et rapports Avis Financier Divers (6487) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Investissements Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Retard de paiement signalé Réclamation d'un bien (5040) Désaccord contractuel (6447) Désaccord d'un salarié (6454) Autorisation administrative Enquête plan de prévention des risques Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement Désaccord des créanciers (5013) Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Recrutement Cotation Banque de France : 1 Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Réclamation d'indemnités dommages Rectificatif / Erratum Différend contractuel (6498) Demande de paiement des cotisations sociales Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Désaccord contractuel relatif à un bail Modification de la Forme juridique Cotation Banque de France : 3+ Ancienne Cotation Banque de France : 9 Désaccord contractuel (6469) Changement de nationalité Action afin de contraindre la communication des documents Demande de paiement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Désaccord contractuel (6426) Cotation Banque de France : 4- Cotation Banque de France : 6 Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Résultats financiers positifs Demande de paiement (remboursement des cotisations) Demande de paiement Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Remise en cause du bail commercial Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel (6479) Mise en vente des actions en déshérence Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Nomination dans l’équipe de direction Demande de paiement (6513) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Insolvabilité constatée (5033) Divers (6439) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Plan Local d'Urbanisme (PLU) Divers (6484) Action juridique (6300) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Fusion / rachat / prise de participation Divers (6518) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Condamnation Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Renonciation d'une garantie financière (6323) Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Réorganisation / licenciements Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Paiements des cotisations sociales à jour Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Réclamation d'indemnités dommages Projet relatif à la Loi sur l'eau Désaccord contractuel (6496) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Démarche d'un créancier (5016) Désaccord contractuel (6414) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Cotation Banque de France : 2 Ancienne Cotation Banque de France : 7 Désaccord contractuel (6467) Mariage du dirigeant Désaccord contractuel (6501) Demande de paiement d'un établissement bancaire Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Désaccord contractuel (6421) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Cotation Banque de France : 4+ Cotation Banque de France : 5- Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Nouvelle Garantie financière Evénement divers Désaccord contractuel (6506) Demande de paiement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Contestation autour de la vente du fonds Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6477) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Divers (6511) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Enquête Publique Réclamation d'une indemnité (6482) Procédure de règlement amiable Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Contestation des méthodes concurrentielles Nomination dans l'équipe de direction Divers (6516) Recherche de garanties (6354) Action pour prolonger la période d'observation (5036) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Publication des Comptes consolidés et rapports Avis aux actionnaires Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Sollicitation d'un mandataire (6321) Désaccord des créanciers (5009) Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Création de site / extension Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Paiements réguliers signalés Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Réclamation d'indemnités dommages Interdiction administrative Déclaration d'utilité publique (DUP) Conflit entre actionnaires Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Démarche d'un créancier (5014) Réclamation d'indemnités dommages Sinistres naturels / accidentels / criminels Cotation Banque de France : 1- Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Ancienne Cotation Banque de France : 5 Réclamation d'indemnités dommages Annulation d'annonce parue précédemment Différend contractuel (6499) Demande de paiement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Modification du Capital social Cotation Banque de France : 3 Cotation Banque de France : 5+ Ancienne Cotation Banque de France : 0 Désaccord contractuel (6470) Changement de domicile Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement d'un établissement d'assurance Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 6- Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Publications de résultats Demande de paiement (affacturage) Désaccord contractuel (6347) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Différend lié au bail Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Témoignages de dirigeants, perspectives Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Action visant à rendre publics les comptes annuels Convocation aux assemblées Plan d'Occupation des Sols (POS) Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Innovations / Nouveaux produits / Marques Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Incident de paiement Réclamation d'un bien (5039) Sollicitation d'un expert (6446)
NEWSLETTER
